— 141 — 
syndicats ouvriers des industries intéressées, avant la délivrance 
d’un permis. 
Mise en vigueur de la loi 
L’inspection est confiée au corps d’inspecteurs nommés en 
vertu de la législation sur les fabriques et les mines. Les associa- 
tions industrielles, patronales ou ouvrières, ainsi que les 
employeurs et les ouvriers pris individuellement et prévenus de 
contraventions aux prescriptions d’un accord ou d’une sentence 
arbitrale, seront passibles d’amendes. Les employeurs peuvent 
être condamnés à rembourser aux ouvriers la différence entre 
le montant du salaire effectivement pavé et celui qui leur 
était dû. 
Les grèves ou lock-outs provoqués par les parties intéressées à 
un accord industriel ou à une sentence sont illégaux; la sanction 
dans les deux cas est le paiement d’une amende. Des amendes 
peuvent également être infligées à toute personne ou organisa- 
tion qui, dans une industrie soumise à un accord ou une sentence, 
incite-à une grève ou un lock-out, les provoque ou leur prête 
son aide. 
Application 
Les sentences et accords industriels effectivement en vigueur 
au 31 mars 1926, en conformité de la loi de conciliation et 
d’arbitrage dans l’industrie, étaient au nombre de 489. Au cours de 
l’année se terminant le 31 mars 1926, le tribunal d'arbitrage a 
rendu 109 sentences ; il y a lieu de signaler, d'autre part, que 
118 recommandations des conseils de conciliation et 21 accords 
industriels ont été enregistrés. Les sentences et accords en 
vigueur ont fixé les salaires minima pour les ouvriers des prin- 
cipales industries de fabrication ainsi que pour beaucoup d’autres 
groupes de travailleurs, notamment les mineurs. Néanmoins, 
aucune sentence n’a établi le salaire minimum des valets de 
ferme, sauf pour les catégories relativement peu nombreuses 
des tondeurs, batteurs à la machine et certaines autres caté- 
gories spéciales de travailleurs. 
Au cours de l’année se terminant le 31 mars 1926, les auto- 
rités compétentes ont été saisies de 3.026 cas d’infractions à 
des sentences et accords industriels, etc. et ont fait des enquêtes 
à ce sujet. D'autre part, les 29.442 inspections générales des 
fabriques et des ateliers avaient notamment pour objet de 
déterminer si les sentences et accords sur les salaires, les heures 
supplémentaires, etc. étaient respectés.