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par le conseil du travail à domicile et des réclamations peuvent 
Être faites dans le mois qui suit la publication. Le conseil du 
travail à domicile peut alors ratifier une décision, la modifier ou 
la renvoyer au comité pour un nouvel examen. ‘ 
Les salaires minima fixés doivent être payés intégralement 
aux ouvriers sans en rien déduire pour la rémunération des 
sous-entrepreneurs. L'ouvrier doit être indemnisé de toute 
dépense faite pour l’achat de matières premières, à moins qu’il 
ne soit expressément déclaré dans la détermination du salaire 
que ces frais sont compris dans le salaire. 
Si le conseil du travail à domicile constate que le travail à 
domicile est menacé de suppression, il peut étendre les taux 
minima fixés pour le travail à domicile aux fabriques et ateliers, 
ou fixer des taux minima spéciaux pour ces derniers. 
Lorsqu'un contrat collectif est en vigueur dans une industrie 
pour laquelle a été fixé un salaire minimum, le conseil du travail 
à domicile peut permettre que le dit contrat soit substitué à la 
décision du comité. 
Un employeur qui occupe des ouvriers à domicile est tenu 
d'afficher ou d’exposer d’une manière effective et dans un endroit 
lacilement accessible aux ouvriers à domicile des listes de taux 
de salaires minima pour les différentes espèces de travail à 
domicile. 
Mise en viqueur de la loi 
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Tout employeur est tenu d’avoir un registre spécial de ses 
ouvriers à domicile. S’il est employé un sous-entrepreneur, son 
nom doit figurer dans la liste en indiquant sa qualité de sous- 
entrepreneur. Les sous-entrepreneurs doivent tenir des registres 
des personnes qu’ils emploient, que ce soit au domicile de l’ou- 
vrier ou dans l'atelier du sous-entrepreneur. Deux exemplaires 
de ces registres doivent être envoyés chaque année aux auto- 
rités locales de l’inspection qui gardera l’un des exemplaires 
et enverra le second au conseil du travail à domicile. 
L'employeur est tenu de munir l’ouvrier à domicile d’un 
livret de salaires qui devra contenir des déclarations relatives 
au travail distribué, au travail achevé et livré, aux salaires 
payés et au montant de toute déduction. 
Les conseils d'hygiène sont chargés de veiller à l’application de 
la loi en ce qui concerne le travail effectué au domicile de l’ou- 
vrier ; les autorités d’inspection de fabrique exercent en général 
zette surveillance dans les autres cas. Le paiement de salaires 
au-dessous du minimum fixé et toute autre infraction à la loi 
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