Full text: Méthodes de fixation des salaires minima

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locaux est assurée par une méthode analogue à celle appliquée 
en France, les protestations contre les décisions d’un conseil 
pouvant être soumises au ministre de l’Agriculture. 
Le système norvégien diffère dans une certaine mesure de 
ceux que nous venons d’exposer. Il assure une plus large mesure 
de coordination entre l’activité des conseils des différentes 
localités. L'exécution de la loi sur le travail à domicile est 
contrôlée par un conseil central !. Cet organe est chargé de créer 
des conseils dans chaque commune ou groupement de communes 
où une réglementation des salaires minima s'impose dans une 
industrie quelconque. Il est chargé également de nommer un 
président pour chaque conseil. Lorsque des taux minima ont été 
fixés, il fait procéder à leur publication et, pendant le mois 
suivant celle-ci, des objections peuvent être formulées. Il peut 
ensuite, soit confirmer les décisions prises, soit les modifier ou 
les renvoyer au conseil compétent. 
En Autriche, Tchécoslovaquie et Grande-Bretagne, les taux 
minima sont en général fixés non par des conseils de district, 
mais par un conseil national créé pour chaque industrie. En 
Autriche et en Tchécoslovaquie, un conseil national, désigné 
sous le nom de commission centrale du travail à domicile, est créé 
dans chaque industrie dont les produits sont fabriqués par des 
travailleurs à domicile. En outre la loi prévoit la constitution 
de commissions locales du travail à domicile ayant surtout pour 
objet de fournir des indications à la commission centrale ou au 
conseil d’industrie pour la réglementation des salaires et autres 
conditions de travail dans l’industrie et la localité intéressées. 
En Grande-Bretagne, un conseil de district peut être créé pour 
n'importe quelle industrie. Cependant, en pratique, la méthode 
généralement appliquée est celle des conseils d’industrie na- 
tionaux. Un conseil d’industrie peut désigner des commissions 
d’industrie de district qui font fonction d’organe consultatif 
pour la réglementation des taux de salaires. 
Nous avons fait allusion plus haut à la nécessité d’assurer la 
coordination des décisions des conseils créés pour une même 
industrie dans différents districts. Cette coordination s'impose 
également pour les décisions des conseils créés dans différentes 
industries, soit sur une base régionale (par district), soit sur une 
base nationale. En effet, lorsque ces conseils prennent leurs 
! Ce conseil réglemente la fixation des taux dans les différentes indus- 
tries à domicile. Sous ce rapport la méthode norvégienne rappelle la 
méthode du conseil central.
	        
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