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à en faire les frais — Adjoint la Caisse nationale des retraites et la Caisse natio- 
nale d’agsurances en cas de décès aux institutions habilitées pour gérer les avan- 
tages supplémentaires. 
Art. 59. — & 3. (Nouveau). La participation aux frais médicaux et phar- 
maceutiques sera mise À la charge du Service d'assistance médicale gratuite pour 
tes assurés inscrits audit Service. 
Art. 62. — $ 3. Texte mis en harmonie avec l’article 68 $ 1. 
Art. 63. — $$ 1, 2, 3, 4, 5. Réglemenie de façon précise la procédure devant 
a Commission de conciliation, ainsi que la composition de cette dernière. 
‘Amendement Jenouvrier). 
Art. 64. — $ 1. Texte mis en harmonie avec l’article 68 $ 1. Substitue au 
vaiement par l'employeur des sommes représentant les contributions « à sa 
tharge », celui des sommes représentant les contributions « dont le versement 
lui incombait » (soit patronale, soit ouvrière, soit les deux). 
Art. 67. — &-3. À la septième ligne de ce paragraphe, il faut évidemment 
lire « amende > au lieu de « demande ». 
Art. 68.— $ 1. Prévoit des Offices soit départementaux, soit interdéparte- 
mentaux, au lieu des Offices régionaux. Prévoit un délai de douze mois (au lieu 
de six) pour la transformation de la direction des retraites et des assurances 
sociales en direction de l'Office général des assurances sociales. 
$ 3. Texte mis en harmonie avec le $ 1. 
$ 4. Prévoit dans le Conseil d’administration de chaque Office 4 assurés, 
3 employeurs et 2 praticiens, au lieu de 4 assurés, 2 employeurs et 2 praticiens. 
Fin du texte mis en harmonie avec le $ 1. 
Art. 69.— $ 5. Alinéa 3 . Le texte modifie celui du projet primitif en rédui- 
sant de 1,50 à 1,25 % le prélèvement minimum sur les cotisations assurances 
rieillesse des assarés de moins de trente ans affecté au fonds de majoration et de 
solidarité. (On ne s’explique pas la raison de cette modification. Pent-être y 
at-il là erreur de lecture ou d’impression.) 
$ 5. Alinéa 7. Ajoute aux contributions patronales dues en vertu de Part. 3, 
les contributions patronales et ouvrières afférentes aux salariés étrangers qui 
n’ont pas en France de résidence réelle et permanente et sont exclus du bénéfice 
des assurances sociales, semble-t-il, en vertu de l’article premier $ 3, alinéa 2. 
$ 5. Alinéa 10. Substitue la moyenne des crédits d'assistance des cing der- 
nières années à la dépense de l’année précédente pour le calcul des sommes 
à verser au fonds de majoration et de solidarité au titre des économies réalisées 
sur ces dépenses (50 % des dites économies). 
$ 5. Alinéa 14. Précision apportée au texte. 
Art. 71.— $ L. Prévoit un délai de douze mois (au lieu de six) pour Porga- 
aisation de la Caisse générale de garantie. 
Art. 72. — Modifie sur plusieurs points la composition du Conseil supérieur 
des assurances sociales, en y adjoignant : 
3 maires et 2 conseillers généraux, désignés par le ministre de l’Intérieur; 
à membres du Conseil d’Etat (au lieu d’un), élus par le Conseil d'Etat: