COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
ienue 
à la Banque Nationale Française du Commerce Extérieur 
sous la présidence de M. ALBERT-BUISSON 
TEXTE 
de la 
Loi du 10 juillet 1928 
8. 1 
1 ra à 2 
PR 
4 
sta 
# 
autorisant le gouvernement à garantir le règlement 
des exportations effectuées au profit des administrations 
ou services publics étrangers 
TEXTE. 
du 
Décret du 2 novembre 1928 
déterminant les conditions d'applications de la Loi du 10 juillet