DÉCRETS DU 23 JANVIER 1929 
(Journal officiel du 1€ février 1929 
Art, J<, — A titre exceptionnel, il pourra être dérogé 
à la règle fixée par le premier alinéa de l’article 14 du 
décret du 2 novembre 1928, relativement aux conditions 
que doivent présenter les contrats admis au bénéfice de 
la garantie prévue par la loi du 10 juillet 1928. Les déro- 
gations seront consenties, sur la proposition du président 
de la Commission de l’Assurance-Crédit, conforme à l’avis 
de celle-ci, par décision concertée entre les ministres 
du Commerce, des Finances et des Affaires étrangères. 
Art. 2 — Le ministre du Commerce et de l'Industrie, 
te ministre des Finances et le ministre des Affaires étran- 
gères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal 
officiel et au Bulletin des lois. 
Il 
Art. Te. — L'article 18 du décret du 2 novembre 1928 est 
modifié comme suit : 
« La prime prévue à l'article 17 est due à partir du 
« jour où la garantie est accordée, si l'arrêté consentant 
«la garantie est postérieur à la signature du contrat, 
« ou à partir du jour où cette signature intervient, dans 
« le cas contraire, jusqu’à l'échéance des créances garan- 
ties. » 
« L'arrêté accordant la garantie fixe les conditions dans 
« lesquelles le paiement de la prime doit être effectué. 
Faute de paiement à bonne date, et huit jours après mise 
« en demeure par lettre recommandée, la garantie est 
« annulée et les primes précédemment versées acquises 
« à l’Etat, sous réserves des dispositions de l’article 19, 
« troisième alinéa. » 
Art. 2 — Le ministre du Commerce et de l'Industrie, 
ie ministre des Finances et le ministre des Affaires étran- 
gères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal 
officiel et au Bulletin des lois.