« publiques ou des sociétés étrangères chargées d’un 
« service public dans des Etats, y compris leurs domi- 
« nions, protectorats, colonies, et pays placés sous leur 
« mandat, ayant conclu avec l’Etat Français des traités, 
« conventions ou accords économiques, et lorsque ces 
« exportations présentent un caractère d'intérêt 
« national. » 
Cet article est parfaitement clair et n’appelle guère 
de commentaires, que sur les deux points suivants : 
nature du risque garanti, étendue de la garantie. 
Sur la nature du risque garanti, je serai très bref. 
M. le président rappelait tout à l’heure qu’on l’a 
appelé « risque politique » : appellation commode, mais 
impropre, car, en réalité, ce que l’Etat assure, ce n’est 
pas le risque « politique », mais le risque tout court. 
Il ne l'assure évidemment que lorsqu’il présente ce 
caractère, qu’on a appelé « politique », d'avoir été pris 
vis-à-vis d’administrations publiques étrangères ou de 
sociétés chargées d’un service public, en un mot de 
collectivités envers lesquelles les moyens de droit ordi- 
naires sont inopérants. En somme, l’Etat se fait l’agent 
de recouvrement en même temps que l’assureur des 
crédits consentis dans ces conditions. 
Quelle est l'étendue de la garantie ? Elle a été fixée 
à un montant maximum de 60 o/o. On pourrait se 
demander si cette limite n’est pas un peu faible : je 
ne le crois pas. Ce qui était important dans cette orga- 
nisation nouvelle, ce n’était pas tant le quantum de 
l’assurance donnée par l'Etat, mais le fait que l’Etat 
ait pris à sa charge une partie du risque et que les 
Industriels aient l’assurance que l’Etat emploiera, pour 
compte commun, tous les moyens de recouvrement en 
son pouvoir. 
Pour cela, il est essentiel que l'Etat reste engagé 
lusqu’à la conclusion de l'opération. Or, si l’on se