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de la taxe qui paraîtra due ou la constitution d'un cautionnement ou d'une- 
garantie suffisante; une taxe minimum fixée provisoirement à 12 francs, sera 
perçue dans tous les cas ($$ 51 et 72). Le fonctionnaire invite, le cas échéant, 
l'assujetti à produite la quittance de la taxe professionnelle déjà acquittée:; il 
s'informe de la commune belge où l'intéressé compte se rendre et il en avise 
son collègue compétent: Celui-ci procède comme il est dit ci-dessus et percoit 
éventuellement le supplément d'impôt qui semble exigible. 
G. — MODE DE CALCUL ET TAUX DE TAXE. 
$ 59. — La taxe professionnelle est appliquée pour chaque redevable, par 
tranche de revenus annuels de 3,000 francs et moins ou à raison de toute somme 
proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures ou supérieures à 
un an. 
Le taux, y compris les parts des provinces et des communes, est fixé à 
2 p. €. pour la première tranche et augmente graduellement d’un demi pour 
cent pour chaque nouvelle tranche, sans pouvoir dépasser 10 p. c. pour la- 
partie des revenus excédant 48,000 francs (art. 35, $$ 1 et 2). 
Exemples d'application : 
a) Un commerçant a réalisé au cours de l'année antérieure un bénéfice net 
de 23,000 francs avec un capital investi de 50,000 francs; après application de 
la taxe mobilière de 10 p. c. sur les 6 p. c. du capital investi, c’est-à-dire sur 
3,000 francs, il restera à imposer à la taxe professionnelle, sous réserve de 
l’exonération prévue aux $$ 68 à 73, une somme de 23,000 — 3,000 — 20,000 fr. 
La taxe professionnelle sera de : 
2 p- e. sur la première tranche de 3,000 france 60.— 
2.50 à — deuxième == (5,— 
3 = troisième —- 90.— 
3.50 quatrième 105.— 
cinquième 120.— 
L° sixième 135.— 
ur les 2,000 francs restar. 100 - 
Total... 8R5- 
b) Un industriel gagne 60,000 francs avec un capital investi de 55,000 £r: 
La taxe mobilière est de 10 Pp- c. sur 3,300 francs et la taxe professionnelle- 
sera caleulée sûr 56,700 francs, de la manière suivante : 
De 2 à 4.50 p. 6. sûr les six premières tranches 
de 3,000 francs dent ces0 a fimmee crurte rateertentece rrtan een re OS 
5 p. e. sur la septième tranche de’ 3,000 francs 150.— 
5.50 huitième — 165.— 
neuvième 180.— 
3.50 dixième 195.— 
/ onzième 210.— 
7.50 douzième 225.— 
5 treizième 240 — 
8.50 quatorzième 255. — 
2 quinzième 270.— 
9.50 seizième 285.— 
1Q -- À partir de la dix-septième tranche de 
3,000 francs, c’est-à-dire de 48,000 francs à 56.700 
francs, soit sur 8,700 francs ou véérreéinertes 10 1 MOSS 
Total. 8,680 — 
sous réserve, dans l’un et l'autre cas, de l'exonération indiquée aux $$ 68 à 73. 
JA