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Des difficultés sont soulevées de nature à entraver l’exécution 
de la loi cependant votée, et contre elle on renouvelle les objec- 
tions antérieures à son adoption. 
Je vois à l'horizon de nombreuses résistances, ce qui fait que 
je vais devant vous discuter les objections qui depuis longtemps 
ont été faites contre la clause compromissoire et réapparaissent 
aujourd’hui sous forme d’opposition, peut-être même d’obstrue- 
tion. Ce sera mon premier chapitre. Le second consistera dans 
la discussion des critiques auxquelles la loi nouvelle dont je 
suis l’auteur ou le coupable est déjà soumise quant à son 
exécution pratique. 
Enfin, et ce sera le troisième chapitre, si vous le voulez bien, 
nous examinerons de concert — non pas que j'aie la prétention 
de vous donner des conseils —, je pourrais plutôt ici en rece- 
voir — quelle est l’organisation pratique que nous devons 
assurer sans retard, et je m’expliquerai tout à l’heure sur ces 
mots : « sans retard » à la clause compromissoire enfin 
devenue valable. 
Mais, au seuil de ces explications, je tiens en une sorte de 
déclaration liminaire, à bien affirmer qu’à aucun moment 
l’auteur de la loi n’a pensé donner à la clause compromissoire 
un caractère d’obligation ou à lui imprimer la nature d’un acte 
forcé. La clause compromissoire est une décision libre que les 
parties prennent ou ne prennent pas avec cette seule différence 
sur ce qui se passait autrefois, qu’à partir de l’instant où, d’un 
commun accord, on aura, librement, je le répète, volontaire- 
ment, consenti à saisir des arbitres des difficultés futures, les 
signatures seront valables et indiscutables ; on n’en pourra 
plus, comme. par le passé, invoquer la nullité grâce à 
l’article 1006 du Code de Procédure Civile. 
Je vais aussi — dès l’abord — relever une critique que je ne 
crois pas fondée, en vertu de laquelle ce seraient les grandes 
sociétés, les gros capitalistes. (Sourires)… qui auraient tout 
l’avantage de l’arbitrage commercial. 
Messieurs, nous ne sommes pas ici pour faire de la politique, 
Dieu nous en garde, cette séance pourrait peut-être mal finir. 
{Sourires).…, je suis bien convaincu, au contraire, que nous 
nous retirerons tous, conservant cette estime mutuelle qui se 
dégage constamment de vos utiles réunions. 
Mais, à l’heure où nous sommes, quand un homme a le sen- 
timent des nécessités de la situation, il ne doit pas s'attacher 
à une réforme et nous autres, hommes d’affaires qu’on critique 
souvent si injustement, nous ne devons pas la poursuivre si 
9. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE