ESSAI POLITIQUE SUR LE COMMERGE. 709
des poids étalonnés , des marques et des cachets qui assujétissent les ouvriers,
et qui préviennent la cupidité frauduleuse du marchand. Toul cela
est fait en faveur du citoyen : ainsi, pour connaître si des lois nouvelles
sont contraires à la liberté du commerce , il ne faut point examiner si les
névociants ou les ouvriers en sont fatigués ; ce n’est pas pour eux qu’elles
sont faites : il faut examiner s'il sensuivra une meilleure vente au propriétaire
de la denrée, ou des achats moins chers et plus assurés pour les
besoins des citoyens. Ces deux conditions étant remplits, alors le négociant
et l’ouvrier ne sauraient être trop favorisés, ni avoir trop de facilités dans
toutes leurs entreprises. C’est sur ces notions que nous allons parcourir
divers exemples de liberté et de contrainte.
L'acte de navigation des Anglais présente la plus grande apparence de
contrainte, soit par les défenses générales, soit par les formalités qu’il exige
dans tous les commerces étrangers. Non-seulement l’on refuse aux vaisseaux
étrangers la liberté d'apporter en Angleterre d’autres marchandises
que celles du crû où de la fabrication de la nation qui apporte ; il n’est
même pas permis aux vaisseaux anglais d'aller chercher les marçaandises
du Levant ailleurs que dans les ports de la Méditerranée, par de là Gibraltar
; celles des Indes, par delà le cap de Bonne-Espérance ; celles des Canaries
et des Açores, dans les ports d’Espagne et de Portugal; et cependant,
comme nous l’avons dit *, c'est à cet acte qu’ils doivent et leur grande
marine et les grandes richesses de leur commerce. Aussi n’a-t-il rien de
contraire à la liberté, selon sa véritable définition.
Le bill qui permet l'enlèvement des matelots qui sont sur des vaisseaux
marchands n’est pas de la même espèce ; il porte sur la liberté du commerce,
interrompt et arrête des entreprises avantageuses, et peut décourager
le négociant, incertain s'il aura un équipage suffisant pour l'exécution
de son projet. Il est vrai que la loi de PÉlat est au-dessus de la loi ordinaire
, et qu’elle est toujours juste lorsqu'elle part de l'autorité légitime ;
mais la sage politique doit prévenir les injustices particulières : c'est ce
que nous allons tâcher d’éclaircir.
Il y a un devoir général qui engage tous les hommes à travailler pour
Ja société , dont les lois et la police lui procurent la sûreté et l'abondance.
Cultiver son champ et payer le contingent des charges, c'est satisfaire à
ce premier devoir. Il y a des devoirs particuliers attachés aux professions
de choix ; et alors l’État peut exiger ces devoirs particuliers, pour lesquels
il se repose sur ceux qui ont embrassé volontairement la profession ;
car, s'il n’y avait pas eu suffisamment d'hommes de cette profession volontaire
, l’État pouvait y contraindre la quantité nécessaire aux besoins
publics, soit par la voie du sort, soit par quelque autre , la plus conforme
à la justice distributive. Demander par delà ces devoirs généraux et particuliers,
est une injustice, si la nécessité de l’létat ne l’autorise, car alors
tout devient juste °
! Chapitre de l'Exportation.
“ Il n’v a pas de nécessité d'État qui puisse rendre juste ce qui est injuste par ka