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Cette présomption légale sera de nature à simplifier l'établissement de la 
Supertaxe. 
$ 25. — Il arrive fréquemment que les fonds de cercles d’agrément ou 
d’études, ‘de sociétés de bienfaisance, de comités scolaires et d’autres organismes 
«qui n’ont pas d’existence juridique, sont déposés en banque au nom du. pré- 
sident, secrétaire ou trésorier du groupement; ces personnes se chargent pareil. 
lement de la perception des revenus afférents aux valeurs mobilières possédées 
par ces organismes; souvent même des immeubles appartenant en fait à ceux-ci, 
sont portés au rôle au nom d’un tiers qui sert ainsi de prête-nom. 
Dans un but d'équité et afin de’ s’en tenir aux! réalités, il est stipulé que 
les revenus que le redevable touche pour des groupes ou organismes étrangers 
à son ménage sont déclarés et imposés séparément moyennant les justifications 
nécessaires (art. 39, dernier alinéa). 
Supposons un redevable qui jouit personnellement d’un revenu global de 
12,000 francs et touche annuellement en quâlité de trésorier d’un comité sco 
laire 10,000 francs de revenus de biens immobiliers, d'intérêts sur dépôts en 
banque et de coupons de titres; il sera cotisé non pas sur l’ensemble de ces deux 
sommes, mais d'abord en son nom personnel sur lai base de 12,000 francs, et 
ensuite comme trésorier du comité scolaire, à raison d’un revenu de 10,000 fr. 
Cumuler ces deux revenus serait, en effet, déroger au caractère personnel de la 
surtaxe et appliquer un taux progressif trop élevé, ne correspondant pas au 
revenu réel du contribuable. 
Il sera facile d’éviter les abus en cette matière’ puisque les intéressés n’ob- 
tiendront la division des levenus que s’ils justifient de leur situation à la com- 
plète satisfaction de l'administration. 
+ Par application du même principe, le banquier ou l’agent de change he 
doit pas comprendre dans sa déclaration les revenus représentés ,par les coupons 
qu’il à encaissés pour ses clients etinon pour lui-même. 
L'Administration se réserve évidemment d'exercer un contrôle à ce sujet 
et d'appliquer éventuellement les sanctions sévères que la loi prévoit pour le 
cas de fausse déclaration. 
Le. légataire universel est aussi admis à déclarer séparément ses revenus 
personnels’ et ceux de la succession non liquidée. 
> 26. — Lorsque plusieurs personnes habitent et vivent ensemble de ma- 
nière à ne former qu'un seul ménage, il est établi, sur l’ensemble des revenus 
provenant des biens mis en commun, une cotisation unique du paiement de 
laquelle elles demeurent solidairement responsables. 
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La cotisation est portée au rôle au nom du chef de ménage, gérant, direc- 
feur ou supérieur (art. 40 de la loi). 
9 27: — Tandis qu’au $ 21 il s’agit de ménages composés de membres d’une 
même famille, la disposition reproduite au $ 26 vise le cas de personnes qui, sans 
être unies par des liens de parenté, habitent et vivent ensemble de manière à 
ne ‘former qu’un seul ménage, c'est-à-dire lorsque l’une des personnes gère, 
pour la communauté, tout ce qui est mis en commu. 
La cotisation unique, à porter au rôle au nom du chef de ménage, gérant, 
directeur ou supérieur de la communauté, sera basée sur l’ensemble des revenus 
provenant exclusivement des biens mis en commun et tous les membres du 
ménage ou de la communauté seront solidairement responsables du paiement de 
la cotisation ainsi réglée. 
Les personnes vivant ensemble seront, en outre, cotisées personnellement à 
la supertaxe à raison des revenus ptovenant de’ biens non gérés èn commun et 
que chacun conserve à titre personnel, alors même qu'il s'agirait de biens indi- 
vis (voir $'22,6e alinéa). 
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