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présidant) doit veiller, après s'être concerté avec les 
États contractants, à ce que la pratique légale soit 
conservée dans ces perceptions et cette adminis 
tration. 
§ 8. La Prusse s’employera à obtenir l’accession 
des autres membres de la Confédération du Nord à 
celte convention. Dés que l'accession aura eu lieu, 
des plénipotentiaires des États intéressés se réuniront 
pour préparer le traité à conclure sur la base de la 
présente convention. Si ce traité n a pas obtenu, au 
31 octobre de l'année courante, la ratification de 
tou les les parties, la présente convention cessera d'être 
obligatoire vis-à-vis des Étals qui n auront pas ratifié. 
§ 0. La présente convention sera ratifiée, et les 
ratifications en seront échangées au plus tard le 
25 juin 1807. 
En conformité de la ligue de conduite tracée par 
ces préliminaires, des conférences s'organisèrent à 
Berlin entre les mandataires des divers États asso 
ciés, et quoiqu abordant leur lâche le 26 juin, elles 
parvinrent à y mettre la dernière main le 8 juillet 
suivant, puisque c’est à celte date, désormais mé 
morable, que fut signé le nouveau pacte d’union 
douanière. 
Le pacte du 8 juillet 1867, dont la connaissance 
a été suffisamment répandue dans le public par 
tous les journaux du temps, et dont le texte français, 
très-acceptable, se trouve d’ailleurs imprimé dans 
les ((Constitutions d’Europe et d’Amérique, recueil-