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RÉGIME FINANCIER. 65 
donnée par la loi du 12 août 1876. (État C, para 
graphe 2) (1). 
EXTRAIT de la loi sur les patentes. 
Da 15 juillet 1880. 
Art. 38. — Les contributions spéciales destinées à 
subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de 
Commerce, et dont la perception est autorisée par 
l'article 11 delà loi du 23 juillet 1820 (2), seront 
réparties sur les patentables des trois premières 
classes du tableau A annexé à la présente loi, et 
sur ceux désignés dans les tableaux B et C, comme 
passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui 
desdites classes. 
Les associés des établissements compris dans les 
classes et tableaux sus-désignés contribueront aux frais 
des Bourses et Chambres de Commerce. 
(1) Voy. page 12, article 17 da décret organique du 3 septembre 1861. 
(2) Les tarifs annexés à celle loi ont été modiûés par des lois ulté 
rieures.