Kaufmanns Herrschgewalt

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1009604546

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-71914

Document type:: Monograph

Author:: Carnegie, Andrew http://d-nb.info/gnd/11866719X

Title:: Kaufmanns Herrschgewalt

Edition:: 5. Auflage

Place of publication:: Leipzig

Publisher:: Verlag von G.A. Gloeckner

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (XVI, 221 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Einleitung

Collection:: Economics Books

Titre II. — Réparation Far voie de Restitution. Si la dépossession est Survenue sur territoire ‘belge, les articles 37 ù 42 sont applicables en vertu du Traité de réciprocité franco-belge du 29 décem- bre 1928 dont nous publions le texte ci-après. ;, Si la dépossession est survenue Sur territoire étranger, les articles 37 à 41 ne sont pas applicables aux Français, le traité de réciprocité du 29 décem- bre 1928 ayant exclu cette hypothèse par application des principes de territo- rialité régissant la réparation des dommages de guerre. ee SOU LOI sur l'interdietion de certaines Stipulations DANS LES EMISSONS (1). Le « Moniteur » du 31 juillet 1921 publie cette loi d’où nous extrayons l’article IT : Il est interdit, sauf en ce qui concerne l’État, la Province, les Communes et les administrations publiques, d'émettre des obligations ou d’au- tres titres d'emprunt stipulant le paiement de coupons nets d'impôts belges. Toute infraction à cette disposition est passible d'un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 300 francs à 10,000 francs. POUR L'EXERCICE 1925, AINSI QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 1923 ET AUX DELAIS DE PRESCRIP- TION FISCALE, AUX EMPRUNTS D'ORDRE PRIVE STIPULANT LE PAIEMENT DE COUPONS NETS D'IMPOTS BELGES. Le « Moniteur » du ler janvier 1925 a publié ce qui suit : Article Premier. — Par dérogation exceptionnelle aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l’Etat, !e délai concernant les opérations relatives au recouvrement des: pro- duits, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de l’exercice 1923 est prolongé jusqu’au 31 décembre 1924. Art. 2. — Les délais utiles pour l'établissement des cotisations à l’impôt spécial sur les bénéfices de guerre et aux impôts spéciaux sur les bénéfices exceptionnels de 1919 et de 1920 prendront fin au 31 décembre 1925 (Voir arti- cle 89, page 122). Li sur Ta spéculation iMicite EN MATIERE DE DENREES ET MARCHANDISES, PAPIERS ET EFFETS PUBLICS. Le « Moniteur » du 14 août 1924 publie la loi suivante : Article premier: — Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à sing ans, et d’une amende de 800 francs à 100,000 france — Ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré ou tenté d'opérer, maintenu ou tenté de maintenir la hausse ou la baisse du prix des den- rées ou des marchandises ou deg papiers et effets publics : (1) Cette loi est abrogée par la suivante. 1172

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