Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1009604546

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-71914

Document type:: Monograph

Author:: Carnegie, Andrew http://d-nb.info/gnd/11866719X

Title:: Kaufmanns Herrschgewalt

Edition:: 5. Auflage

Place of publication:: Leipzig

Publisher:: Verlag von G.A. Gloeckner

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (XVI, 221 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. Der Weg zum geschäftlichen Erfolg

Collection:: Economics Books

= GRANDE-BRETAGNE CATÉGORIE 1. La loi de 1887 sur la margarine et la loi de 1907 sur le beurre et la margarine interdisent la vente, sous le nom de beurre, de la margarine ou du beurre mélangé de lait ; elles fixent la quantité d'eau maximum que peuvent contenir le beurre, la margarine et le beurre mélangé de lait, auto- risent la promulgation de règlements sur l’utilisation d'agents de conservation et interdisent la vente de margarine et de beurre mélangé de lait sous toute dénomination non autorisée par le Conseil d’agriculture. Les commissaires des douanes ont le pouvoir de prélever sans indemnité des échantillons de deurre et de margarine et de poursuivre l’importateur en cas d'infraction aux lois relatives À ces produits. Pour le fhé, aucune addition du thé évaporé n’est autorisée. L'essai des denrées alimentaires visées par les lois de 1875-1809 est effectué par des fonction- naires publics, nommés par les autorités locales; le laboratoire d’État juge en appel dans les cas douteux. Certains fonctionnaires, relevant des autorités loca'es, achètent des échantillons destinés à être analysés. Dans le cas de denrées d'importation, les Commissaires des douanes (Commissioners of Customs) ont pouvoir de prélever des échantillons sans avoir à les acheter ; ils peuvent poursuivre l’importateur en cas d’infraction aux lois en question. En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, c’est généralement, mais non nécessairement, sur la Pharmacopée britannique que l’on se base pour juger de leur pureté et de leur qualité. Pour les denrées alimentaires, la loi prescrit certains « standards », comme elle le fait pour la teneur en eau du beurre ou de la margarine; en ce qui concerne le thé, aucune addition de thé « évaporé » n’est autorisée. Les plaques de chaudières et les autres matériaux employés dans les chantiers maritimes sont soumis à des essais par les contrôleurs du Ministère du Commerce ou par les associations chargées de procéder au classement des navires. CATÉGORIE a. La loi de 1906 sur les engrais et produits d'alimentation du bétail astreint le vendeur de tout engrais ou produit d'alimentation du bétail préparé par des procédés artificiels à fournir à l’ache- teur une facture indiquant la proportion des éléments essentiels de ces produits; cette facture constitue la garantie que les proportions réelles correspondent aux proportions indiquées sur la facture, avec une certaine marge d’erreur exactement prévue. Chaque « County Council » est astreint, et les conseils de « County borough » sont autorisés, en vue de l'application de cette loi, à nommer un fonctionnaire chargé d'analyser les produits agricoles ainsi qu’un « échantillonneur » officiel. Tout acheteur a le droit de faire analyser des échan- tillons par le fonctionnaire préposé aux analyses des produits agricoles; l’«échantillonneur» officiel peut se procurer des échantillons destinés à être analysés. En cas de désaccord ou de poursuites, chacune des deux parties peut faire analyser un échantillon par le fonctionnaire compétent (Chief agricultural analyst) du Ministère de l’Agriculture. Aux termes des lois sur la marine marchande, tout vapeur (et tout bateau actionné par un moteur), transportant plus de douze passagers, est astreint à une inspection effectuée au moins une fois l’an par les inspecteurs du Ministère du Commerce. Ces lois astreignent également tous les aavires à être munis dans une mesure suffisante de fanaux et d'appareils de sauvetage. Le Minis- tère du Commerce a pouvoir de promulguer des règlements à cet égard et en d’autres matières. Ces lois exigent, en outre, que tous les navires, sauf quelques exceptions peu importantes, soient marqués d’une ligne de chargement, au-dessus de laquelle ils ne doivent pas enfoncer. À cet effet, il est nécessaire de procéder à une inspection périodique, qui doit être effectuée par les inspecteurs du Ministère du Commerce ou de l’une des sociétés de classement des navires, spéciale- ment autorisées à cet effet. La loi de 1899 sur les ancres et chaînes interdit à tout fabricant ou marchand d’ancres ou de chaînes de vendre directement ou par contrat ainsi qu'à toute personne d’acheter directement ou par contrat des chaînes ou ancres destinées à des bateaux britanniques et dépassant le poids de 168 livres anglaises, sans qu’il ait été préalablement fait la preuve que lesdites chaînes ou ancres sont conformes aux prescriptions légales. La loi énumère diverses épreuves auxquelles doivent être soumis ces objets, ainsi que certaines catégories de personnes auxquelles le Ministère du Commerce

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