Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1011553732

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-36206

Document type:: Monograph

Author:: Oldenberg, Karl http://d-nb.info/gnd/117116246

Title:: Die Konsumtion

Edition:: Separatabdruck aus Grundriß der Sozialökonomik Abteilung II

Place of publication:: Tübingen

Publisher:: J. C. B. Mohr

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (Seiten 103-164)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

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Document type:: Monograph

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Collection:: Economics Books

NA «Il en est de même pour le cas où une personñe mettrait en vente, en Finlande, des marchandises qui lui ont été sciemment délivrées, directement ou indirectement, comme étant d’une provenance ou d’une nature autre que la véritable, et ceci sur la base des indications apposées sur les marchandises elles-mêmes, ou leurs enveloppes ou embal- ages, ou contenues dans des affiches, insertions, prospectus, tarifs, étiquettes, factures nu autres communications similaires. « Article 2. — L'article premier n’est pas applicable lorsque la désignation d’une localité déterminée ne sert, d’après les usages commerciaux, qu’à indiquer la nature de la marchandise, son mode de préparation ou d’autres caractéristiques du même genre, ou lorsque les marchandises importées en Finlande sous de fausses indications quant à leur provenance ou à leur nature ne sont pas destinées à la vente. Lorsque la marque apposée sur une marchandise ou sur son emballage est libellée en une langue étrangère ou contient des images reproduisant des sujets d’un pays étranger ou du lieu de pro- venance de la marchandise, ce fait ne doit pas être considéré en soi comme propre à réer la conviction que la marchandise provient dudit pays ou endroit.»

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