Kommentar zum Gesetz über eine Kriegsabgabe von Vermögenszuwachs und zum Gesetz über eine außerordentliche Kriegsabgabe für das Rechnungsjahr 1919 vom 10. September 1919

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1016238525

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-55274

Document type:: Monograph

Title:: Kommentar zum Gesetz über eine Kriegsabgabe von Vermögenszuwachs und zum Gesetz über eine außerordentliche Kriegsabgabe für das Rechnungsjahr 1919 vom 10. September 1919

Place of publication:: Berlin

Publisher:: Verlag von Otto Liebmann

Year of publication:: 1920

Scope:: 1 Online-Ressource (XXIII, 548 Seiten)

Collection:: Economics Books

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— 98 — du texte des Règles de la Haye. Cette Convention Internationale a été signée comme je vous l’indiquais précédemment par la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon, les Etats-Unis d’Amérique, la Belgique, l’Allemagne, la Pologne et Dantzis, la Roumanie et l'Espagne, puissances qui, comme le fait remarquer Georges Ripert dans son article précité, représentent à elles seules les neuf dixièmes du tonnage maritime du monde. Or, une récente note officieuse parue dans les journaux nous informait, en date du 28 janvier 19260, que le Sous-Secrétaire d'Etat à la Marine Marchande, devait déposer prochainement sur le Burean des Chambres « les projets de loi destinés à introduire dans Ja législation française, les résolutions adoptées par la Conférence maritime internationale de Bruxelles et qui nnt abouti à la Convention de Bruxelles que le Gouvernement français a signée ». Le texte de ces projets de loi est élaboré par une Commission juridique présidée par M. le Professeur C. Lyon-Caen. Il vous appartient donc, Messieurs, en présence de cette situation toute nouvelle de décider s’il ne conviendrait pas mieux d’attendre les projets gouvernementaux avant d’émettre un vœu relatif à la proposition Roux-Freissinensg. Ces projets seront la reproduction sous une forme mieux appropriée aux conceptions juridiques françaises des résolu- {tons adoptées par les armateurs et les chargeurs réunis en Conférence à la Haye en 1921 et connues sous le nom de Règles de la Haye 1921. Il est done nécessaire de vous faire un exposé de ces Règles dans un dernier paragraphe de cette étude déjà trop longue et je vous prie de m’en excuser. LES REGLES DE LA HAYE 1921 Si la possibilité d’une entente internationale entre chargeurs ?t armateurs n’avait pu'être envisagée plutôt avec chance de succès, cela tenait avant tout à l’attitude intransigeante des armateurs anglais. Ceux-ci vinrent à composition lorsqu’en 1921, l’Imperial Shipping Comittee recommanda au Gouver- nement Britannique l’adoption d’une législation unique sur le connaissement pour tout l’Empire Britannique, législation qui sS’inspirerait notamment du « Water Carriage of Goods Act » en vigueur au Canada et favorable à la défense des intérêts des chargeurs. Il fut décidé que la Conférence de l’Interna- 3. VALIDITE DES CLAUSES D’EXONERATION DANS LES CONNAISSEMENTS

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