Grundzüge des positiven Völkerrechts

Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1024339858

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-61868

Document type:: Monograph

Author:: Strupp, Karl http://d-nb.info/gnd/117677515

Title:: Grundzüge des positiven Völkerrechts

Place of publication:: Bonn

Publisher:: Ludwig Röhrscheid Verlag

Year of publication:: 1921

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 251 Seiten)

Collection:: Economics Books

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132 (Je fer de Viege ä Zermatt, ont effctue et terminb les dtudes du tracd de la ligne; ils ont conclu diverses conventions en vue d’assurer la construction du chemin de fer et even- tuellement son exploitation. Les concessionnaires font re- mise ä la compagnie de toutes les dtudes, conventions et travaux prdparatoires quelconques qui sont en leur pos- session, ayant pour objet le chemin de fer de Viege ä Zer matt, ainsi que de la concession elle-meme qui leur a 6te accordee par deliberation de l’assemblee föderale en date du 11/21 ddcembre 1886. La compagnie Vifege-Zermatt prend la place de la Ban que commerciale de Bäle et de Masson, Chavannes & C ie et leur succbde dans tous les droits et obligations quel conques, rdsultant soit de la concession soit de conventions faites avec des tiers en vue de la construction ou de l’ex- ploitation du chemin de fer. Elle accepte tout ce qui a dtd fait par anticipation par les concessionnaires et en dbcharge ces derniers. Elle reconnait exacte les comptes des ddpenses pr61iminaires faites en vue du but social antbrieurement ä la Constitution de la socibtC Ces comptes soldent par une somme de fr. 95,670. 35 qui a etb avancöe par eux et leur sera rembomrsbe par la sociötd. En outre, la Banque commerciale de Bäle et Masson, Chavannes & C ie sont mis aux bönbfices des avantages dventuels attribues par l’art. 38 des presents Statuts aux fondateurs de la compagnie. La participation des fondateurs sera reprbsentbe et divisde en 1000 titres au porteur, dits parts de fondateur, munis de Coupons. Ces parts ne donnent ä leur porteur aucun droit de gestion ni de representation aux assemblöes gbnörales de la compagnie Vifege-Zermatt. Les participants devront etre organises en association et toujours reprbsentös par une personne ou un comitd d’ad- ministration ayant seul pouvoir pour traiter au nom de tous avec la compagnie Vifcge-Zermatt. II ne peut y etre apportd aucun changement sans l’autorisation du conseil d’administration de la dite compagnie.

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