Report from the Select Committee on Slave Trade (East Coast of Africa); together with the proceedings of the Committee, minutes of evidence, appendix and index

The stock market crash - and after

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1027649297

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-54366

Document type:: Monograph

Author:: Onciul, Aurel von http://d-nb.info/gnd/122595335

Title:: Wirtschaftspolitisches Handbuch von Rumänien

Place of publication:: Gotha

Publisher:: Friedrich Andreas Perthes

Year of publication:: 1917

Scope:: 1 Online-Ressource (VIII, 133 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

MODE D’ÉLECTION, 19 La liste sera envoyée au Préfet, qui la fera pu blier et afficher. Un exemplaire signé par le Président du Tribunal de Commerce sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce. Tout patenté du ressort aura e droit d'en prendre connaissance et, à toute époque, e emander la radiation des électeurs qui se trouve raient dans un des cas d’incapacité ci-dessus. L’ac- lon sera portée sans frais devant le Tribunal civil Jonnc.he, au moment de l’élection, dans le ressort du Mbunal ; toute personne ayant rempli pendant cinq ns fonctions de directeur de Société anonyme- ipliü même temps. Art. 621. — L’élection sera faite au scrutin de Les elections se feront dans le local du Tribunal de Commerce, sous la présidence du Maire du chef-lieu

Access restriction

Copyright

Metadata: Régime des chambres de commerce

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation