Wirtschaft als Leben

La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1027869556

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-48255

Document type:: Monograph

Author:: Gottl-Ottlilienfeld, Friedrich von http://d-nb.info/gnd/118809040

Title:: Wirtschaft als Leben

Place of publication:: Jena

Publisher:: Verlag von Gustav Fischer

Year of publication:: 1925

Scope:: 1 Online-Ressource (XXXII, 763 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Die Grenzen der Geschichte 1903

Collection:: Economics Books

— 168 — débats et à la procédure, à la représentation des parties en cause, aux décisions des tribunaux du travail et à leur exécution. La compétence est déterminée par l’article 13: « Tous les différends relatifs à la discipline des rapports collectifs du tra- vail et qui concernent soit l’application des contrats collectifs ou d’autres règles existant déjà, soit la demande de nouvelles conditions de travail, sont du ressort des Cours d’appel rem- plissant les fonctions de tribunaux du travail ». Les mots: «ou d’autre règles existant déjà » se réfèrent aussi bien aux règles générales sur les conditions du travail dans les entreprises dont il est question à l’article 10 du pro- jet de loi, qu’aux autres règles disciplinaires (règlements d’usi- nes et similaires) qui forment partie intégrante de la régle- mentation des rapports entre patrons et ouvriers. Sur ce point, le Bureau central a voulu connaître l’opinion du ministre de la justice qui s’est montré complètement d'accord avec cette interprétation. En vérité, une interprétation différente et plus restrictive rendrait inefficace et insuffisante la juridiction des tribunaux du travail, car de nombreux différends, particuliè- rement dans les établissements industriels, se produisent non pas au sujet de questions strictement économiques mais bien de questions ayant rapport aux règles du travail et à la discipline. L'article 13 établit qu'avant la décision, une tentative de conciliation de la part du président de la Cour est obli- gatoire. La compétence des conseils de prud'hommes et des com- missions arbitrales provinciales des emplois privés reste intacte. L’appel contre les décisions de ces conseils et com- missions et contre les autres organes juridiques, en matière de contrats individuels de travail, pour autant qu’ils sont applicables conformément aux lois en vigueur, vient devant la Cour d’appel fonctionnant comme tribunal du travail. La nouvelle loi n’exclut done point les contrats indivi- duels de travail. Les contrats collectifs sont établis pour les travailleurs normalement employés dans un établissement. Il y a lieu au contraire à contrats individuels lorsqu’il s’agit de travailleurs libres qui offrent occasionnellement leur travail au public et à des patrons occasionnels. Ce sont alors plutôt des artisans que des ouvriers. La réserve spécifiée aux derniers alinéas de l’article 13 concerne précisément les différends qui peuvent provenir desdits contrats individuels ressortissant

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