Zur Wertzollfrage

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1024892336

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-42711

Document type:: Monograph

Author:: Lissner, Julius http://d-nb.info/gnd/1115825569

Title:: Zur Wertzollfrage

Place of publication:: Leipzig

Publisher:: A. Deichert'sche Verlagsbuchhandlung Nachf.

Year of publication:: 1911

Scope:: 1 Online-Ressource (108 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Kapitel III. Zukunft und Ausbau des Wertzolls

Collection:: Economics Books

ciaux ou agricoles, pourvu que les conditions du remploi soient observées. Art. 21 (art. 21, loi du 10 mai 1919). — Si le préjudicié a déjà effectué le remploi ou s’il s’oblige à l'effectuer, il en fera la déclaration par écrit. Cette déclaration, si elle n’est pas faite dans la demande en réparation, seræ déposée au greffe du tribunal dans un délai qui ne pourra excéder six mois à partir du jugement définitif fixant les indemnités conformément à l’article 18. La demande du bénéfice de remploi, lorsqu’elle est formulée après que le tribunal saisi en premier ressort de l'instance principale a statué, est instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables à la réparation des dommages de guerre. Si l'instance principale est encore pendante devant la cour, celle-ci surseoit à statuer jusqu’à ce qu’il ait été prononcé par le tribunal sur l'instance nouvelle; les instances sont jointes de plein droit devant la cour et celle-ci statue par un seul et même: arrêt. Art. 22 (art 22, loi du 10 mai 1919). — Le tribunal fixe le délai dans lequel la réparation doit être faite, la reconstitution terminée, et éventuelle- ment la remise en exploitation commencés. Il prescrit toutes mesures utiles pour assurer le contrôle du remploi. Si les conditions du remploi ne sont pas observées, le tribunal des dommages de guerre et, à son défaut, la juridiction civile, prononcera contre la préjudicié, sur la demande de l'Etat, la déchéance du bénéfice du remploi. ; Cependant, il lui sera loisible d’accorder tel délai qu’elle jugera convenir afin de permettre à la partie défenderesse de s’acquiter de ses obligations. Fn prononçant la déchéance, il condammnera le bénéficiaire à restituer en principal et intérêts les sommes qui lui auraient été versées à raison du remploi. Art. 23 (art 28, loi du 10 mai 1919). — En ce qui concerne les édifices civils ou cultuels, l'indemnité consiste dans la somme nécessaire à la recon- struction d’un édifice présentant le même caractuère, ayant la même destination et au moins la même importance et offrant au moins les mêmes garanties de durée que l’immeuble détruit. Le tribunal ne statue qu’après avis donné par la Commission royal des monuments “ Art. 24 (art- 24, loi du 10 mai 1919), — Si les édifices présentent um intérêt national, historique pu artistique, le Ministre des Sciences et des Arts peut, ds l’avis conforme de‘ la même commission et les administrations intéressées entendues, ordonner leur reconstruction en leur état antérieur ow la. conservation et la consolidation des ruines. Les dépenses supplémentaires résultant, le cas échéant, de cette mesure sont à charge da l'Etat. Si la reconstruction n’est pas autorisée sur l’emplacement des ruines, l'in- demnité prévue à l’article 23 comprerd les sommes nécessaires à l’acquisition d’un nouveau, terrain Dans cc cas, le droit à la réparation n’est ouvert au profit des établiesenients intéressés qu’à la condition qu’ils consentent à l’aban- don, au profit de l'Etat, de la propriété de l’ancien terrain et des ruines. | Art. 25 (art. 25, loi du 10 mai 1919). — Lorsqu'il est établi que des mesures, ayant pour objet d'empêcher l’extension ou l’aggravation des dommages ont été prises, une indemnité est accordée par le tribunal en remboursement des dépenses dûment justifiées qui ont été effectuées à titre de conservation. Il ien est de même des dépenses de démolition, faites pour éviter des accidents ou pour obéir aux ordres de l’autorité compétente. Art. 26 (art. 26, loi du 10 mai 1919). — Les indemnités allouées par 1æ présente loi ne peuvent se cumuler avec aucune autre indemnité reçue à l’occasion des mêmes dommages, sauf les sommes allouées pour la construction d’abris provisoires. Ces indemnités seront diminuées des sommes déjà reçues, à l’occasion des- mêmes dommages. ; L’allocation et le paiement d’une indemnité ne s'opposent pas, toutefois, à la participation des intéressés dans l’attribution deg sommes que l'Ftat auræ

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