Die Krankenversicherung

Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1745929134

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-119446

Document type:: Monograph

Title:: Die Krankenversicherung

Place of publication:: Genf

Publisher:: Internationales Arbeitsamt

Year of publication:: 1926

Scope:: 85 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Abschnitt III / Die Leistungen der Krankenversicherung

Collection:: Economics Books

— 60 — Dans le rapport que vous avez bien voulu adopter dans la séance de notre Chambre Syndicale du 11 avril 1922, nous avons développé les raisons qui ne nous permettent pas d'accepter une pareille procédure. . Ces raisons se résument d’un mot : l'arbitrage est un contrat, né de la volonté des parties, par lequel elles substituent au Tribunal de Droit Commun, un Tribunal constituant une juridiction volontaire, composé de juges librement choisis par slles. Si l’un de ces juges est imposé à l’une des parties par une décision de justice, il n’y a plus de compromis, le contrat ne se forme pas, il n’y a pas d’arbitrage. Dès lors on retombe dans le droit commun et il faut aller levant les Tribunaux. Mais la partie qui sera la victime du mauvais vouloir de son adversaire ne sera pas désarmée pour cela, et elle pourra lui réclamer des dommages-intérêts. Nous pensons que la suggestion que nous avons soumise dans notre précédent rapport, de donner au Tribunal, avant de connaître le débat au fond, le droit de statuer sur les dommages-intérêts auxquels la partie qui s’est refusée d’exé- cuter son engagement devra être condamnée en tout état de sause, même si elle venait ultérieurement à gagner son procès, serait de nature à rendre extrêmement rares de pareils man- quements et à sauvegarder les droits de celui qui en subirait les conséquences. L'article 1006 du c. p. c. devrait être complété dans ce sens. Quant au choix du tiers arbitre, en cas de désaccord des arbitres pour le désigner, il conviendrait de le confier, puisqu’il s’agit de matières commerciales, au Président du Tribuñal de Commerce, tout en précisant que ce sera toujours au Président du Tribunal Civil qu’appartiendra le droit d’ordonner l’exé- cution de la décision arbitrale. Honoraires des arbitres : L'obligation de payer aux arbitres des honoraires, parfois irès élevés, alors que la juridiction consulaire est gratuite, a fait l’objet.de violentes critiques, de la part des adversaires de la clause compromissoire. - . Cependant, ce danger, à notre avis, est loin d’être aussi grand que l’on veut bien le prétendre et il sera facile, sinon de l’écarter complètement. du moins de sensiblement l’atténuer.

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