La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

— 171 — spécial nommé par le président de la Cour d’appel. Dans ce dernier cas, l'intervention volontaire des particuliers inté- ressés à la cause est admise. Seules les associations légalement reconnues représentent en justice tous les patrons et tous les ouvriers de la catégorie pour laquelle elles sont constituées dans les limites de la cir- conscription territoriale fixée. Il faut remarquer ici tout particulièrement la disposition de l’article 17, alinéa 2, que nous avons déjà mentionnée dans un chapitre précédent et selon laquelle « quand des associa- tions de patrons ou d’ouvriers font partie de fédérations ou de confédérations, ou quand, entre associations de patrons et associations d’ouvriers, des organes centraux de liaison sont constitués, l’action judiciaire n’est pas admise s’il n’est pas prouvé que la fédération ou la confédération, ou bien l’organe central de liaison, ont tenté d’aplanir à l’amiable le différend et que la tentative a échoué ». Cette attribution importante donnée aux fédérations ou aux- confédérations et aux organes centraux de liaison entre les syndicats, aura probablement pour effet de ne pas rendre très fréquents les recours des associations syndicales aux tri- bunaux du travail. On cherchera en général à trancher les différends par voie de conciliation plutôt que d’intenter une action judiciaire dont les conséquences ne sauraient être prévues. Le seul fait qu’il existe un tribunal du travail pourra, dans de nombreux cas, jouer le rôle de frein contre le désir inconsidéré de soulever des différends et de les pousser jus- qu’à leur solution juridique. Il n’en est pas autrement, en vérité, des différends entre particuliers qui sont enclins à con- sidérer la sentence du juge comme l’ultima ratio auquel il ne faut s’en remettre qu’avee prudence et pondération. Les décisions des tribunaux du travail émises à l’égard des associations en cause font loi pour tous les intéressés et c’est précisément pour cela qu’elles doivent recevoir une publi- cité appropriée selon les formes prescrites par l’avant-dernier alinéa de l’article 17. Pour garantir l'exécution des jugements des tribunaux du travail, le projet de loi, à l’article 22, ajoute à l’applica- tion des règles ordinaires sur la responsabilité civile et sur l’exécution forcée, des peines déterminées contre ceux qui refuseraient d’exécuter ces décisions.

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