La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

14 — Les associations communales, d’arrondissement et provin- ciales sont assujéties à la surveillance du préfet et au contrôle de la commission provinciale administrative, qui exer- cent ces fonctions conformément aux dispositions qui seront établies dans un règlement. Les associations régionales, inter- régionales et nationales sont assujéties à la surveillance et au contrôle du ministre compétent. Le ministre compétent, de concert avec le ministre de l’intérieur, peut dissoudre les conseils de direction des asso- ciations et concentrer tous les pouvoirs entre les mains du président ou du secrétaire pendant un laps de temps n’excé- dant pas un an. Il peut aussi, dans les cas particulièrement graves, confier l’administration extraordinaire à un commis- saire nommé par lui. Quand il s’agit d’associations adhérant à une fédération ou à une confédération, le décret qui reconnaît la fédération ou la confédération et en approuve les statuts peut établir que la surveillance et la protection seront exercées entièrement ou en partie par la fédération ou la confédération. ArT. 9.— De même, pour de graves motifs, et en tout Cas lorsque les conditions exigées pour la reconnaissance par les précédents articles viennent à manquer, la reconnaissance peut être retirée par décret royal, sur la proposition du ministre compétent, de concert avec le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État entendu. ArT. 10.— Les contrats collectifs de travail établis par les associations de patrons, d’ouvriers, d'artistes et de personnes exerçant une profession libérale légalement recon- nues sont valables à l’égard de tous les patrons, travailleurs, artistes et personnes exerçant une profession libérale de la catégorie à laquelle le contrat collectif se réfère et que ces associations représentent en vertu de l’article 5. Les contrats collectifs de travail doivent être établis par écrit, à peine de nullité. Ils doivent, également à peine de nullité, indiquer la durée pendant laquelle ils seront en vigueur. Les organes centraux de liaison prévus à. l’article 3 peu- vent établir, conformément à un accord préalable avec les représentants des patrons et des travailleurs, des règles géné- rales quant aux conditions du travail dans les entreprises considérées. Ces règles sont valables pour tous les patrons et tous les travailleurs de la catégorie à laquelle elles se réfèrent, 8

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