La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

— 498 — Les employés et ouvriers qui, au nombre de trois ou plus, après s’être concertés, abandonnent le travail, ou le poursuivent de façon à en troubler la continuité ou la régula- rité, pour obtenir de leurs patrons des conditions de travail différentes sont punis d’une amende de cent à mille lires. Les dispositions des articles 298 et suivants du code de pro- cédure pénale seront appliquées dans ce cas. Quand les auteurs des délits prévus dans les précédents alinéas sont nombreux, les chefs, les promoteurs et les orga- nisateurs sont punis d’un an à deux ans de détention, en plus de l’amende établie aux alinéas susdits. ART. 19. — Les personnes appartenant aux administra- tions de l’État et d’autres instituts publics, ainsi que le per- sonnel des entreprises exerçant un service public ou de nécessité publique qui, au nombre de trois ou plus, après s’être concertés, abandonnent leur travail ou le poursuivent de façon à en trou- bler la continuité ou la régularité, sont punis de un à six mois de réclusion et de six mois d’interdiction des fonctions publi- ques. Les dispositions des articles 298 et suivants du code de procédure pénale seront appliquées dans ce cas. , Les chefs, les promoteurs et les organisateurs sont punis de six mois à deux ans de réclusion et de l’interdiction des fonctions publiques pour une période non inférieure à trois ans. Les personnes exerçant des services publics ou de néces- sité publique qui suspendent le travail dans leurs établisse- ments, entreprises ou bureaux sans motif justifié, sont punis de six mois à un an de réclusion et d’une amende de cinq mille à cent mille lires, outre l’interdiction temporaire des fonctions publiques. Lorsque du fait prévu au présent article, il est résulté un danger pour la vie des personnes, la peine portant restric- tion de la liberté personnelle est d’un an de réclusion au moins. Si du fait susdit, la mort d’une ou plusieurs personnes s’ensuit, la peine susdite est au moins de trois ans de réclusion. Arr. 20. — Le personnel des administrations de l’État et d’autres instituts publics, les personnes exerçant des services publics ou de nécessité publique et leur personnel qui, à l’oc- casion d’une grève ou d’un lock-out omettent de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir la continuation régulière

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