La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

—— Se ArT. 50. — Les Statuts des Associations supérieures (Fédérations et Confédérations), peuvent établir que les con- trats collectifs de travail stipulés par les Associations adhé- rentes, doivent être préalablement autorisés par les dites Associations supérieures. En ce cas les contrats stipulés sans cette autorisation sont passibles de nullité. L'autorisation peut être donnée dans des termes généraux et s'appliquer à une période déterminée et à plusieurs caté- gories de travailleurs et d’employeurs. ART. 51. — Les contrats collectifs de travail n’ont pas d'effet s’ils ne sont pas déposés et publiés selon l’article 10 de la loi du 3 avril 1926. Les contrats stipulés par des Asso- ciations qui opèrent dans deux provinces ou plus, doivent être déposés, non seulement au Ministère de l’Economie natio- nale, mais aussi au Ministère des Corporations. La publication des contrats, qui sont nuls pour des motifs de fond ou de forme, sera refusée. Contre le refus de publication est admis le recours au tribunal du travail qui statue par décret motivé en Chambre du Conseil, le Ministère Public entendu. Les décisions arbitrales rendues en matière de différends collectifs du travail n’ont pas d'effet s’ils n’ont pas été déposés et publiés conformément à l'alinéa précédent. Ce dépôt tient lieu du dépôt prévu par l’article 24 du Code de procédure civile. Arr. 52. — I] n’y a pas lieu à la stipulation de contrats collectifs pour les rapports de travail qui — selon la loi ou les règlements, ou par effet de clauses de cahiers des charges, ou de contrat — sont régis par des actes des autorités publiques. La stipulation de contrats collectifs concernant les rap- Ports de travail inhérents aux services ayant un caractère Personnel ou domestique ne peut pas non plus avoir lieu. an Les contrats collectifs stipulés contrairement aux dispo- Sitions précédentes seront nuls. , ART. 53. — Le contrat collectif de travail après l’expi- ration du laps de temps pour lequel il à été établi doit être Considéré comme étant renouvelé pour une durée égale à moins Que, dans le délai établi par le contrat ou, à défaut de celui-ci, deux mois avant son expiration, le contrat n’ait été dénoncé par une des deux parties contractantes. Le nouveau délai échu, s’il n’y a eu aucune dénonciation de ce genre le contrat Sera considéré ultérieurement renouvelé et ainsi de suite. ar

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