Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: L'impot sur les revenus

Collection:: Economics Books

sent au bilan, sous la dénomination : réserve légale, réserve spéciale ou extra- ordinaire, fonds de prévision ou report à nouveau, à moins que le redevable ne: prouve que les sommes inscrites sous certaines de ces rubriques correspondent à des dépréciations réellement survenues, pendant la période imposable, à l’une ou l’autre de ses valeurs actives ($ 16). En dehors de cette circonstance, les dits fonds doivent être compris dans les bénéfices imposables, A côté des réserves apparentes, il en est souvent d’autres qui sont dissimu- lées dans un compte créditeur ou qui sont comprises dans un fonds d’amortisse- ment exagéré, ou, tout au moins, ne correspondant pas à la réalité. En l'oc- eurrence, les fonctionnaires compétents auront à prendre des initiatives, afin de déjouer les manœuvres frauduleuses, et il signaleront éventuellement celles- ci à l’Administration en proposant telles sanctions que de conseil. $ 34. — L’impôt devant atteindre tous les bénéfices sociaux, s'applique aux plus-values considérées comme acquises par le bilan, bien que non réalisées ; il n'est pas nécessaire que ces plus-values existent dans la caisse sociale er espèces monnayées ou fiduciaires; en conséquence, les plus-values des immeu- bles, du portefeuille ou de l'outillage doivent, même avant leur réalisation, être considérées comme um accroissement de capital et concourir à la fixation du bénéfice professionnel, quelle que soit la dénomination du poste par lequel elles sont contrebalancées au passif. Par contre, en cas de nouvelle évaluation de l'actif immobilier, du porte- feuille ou de l'outillage, à une valeur notablement inférieure au prix d'acqui- sition ou à la valeur en bourse, cette moins-value ne pourra être admise que s’il en est dûment justifié, Sont également à considérer comme bénéfices taxables, les primes nettes qui, provenant d’une émission d'actions nouvelles, sont versées à une réserve spéciale ou extraordinaire. $ 85. — Le principe posé au Ÿ 34 comporte une exception quant aux plus- values non distribuées résultant d’une nouvelle évaluation de l'actif à la suite des circonstances économiques nées de la guerre; il s'agit là, en effet, d’une simple mesure d'adaptation ou d'ordre, dont on ne doit pas tenir compte au point de vue fiscal, aussi longtemps que le redévable ne dispose. pas de la plus- value ne sera provisoirement pas assujettie à l'impôt à la condition expresse: En conséquence, si une société, un industriel ou un commerçant tenant une. comptabilité régulière, procède à une nouvelle évaluation d’actif, la plus- value ne sera provisoirement pas assujettie & l'impôt à la condition expresse : 1) Que l'intéressé fournisse un inventaire détaillé des éléments (immeu- bles, outillage, valeurs de portefeuille) qui concourent à la détermination de la plus-value avec indication en outre par objet de la valeur ancienne et de l’évaluation nouvelle; 2) Que cette plus-value apparaisse au bilan non seulement à l'actif, mais aussi du passif sous une rubrique spéciale: « réserve résultant de la réévaluation de l’aetif »; 3) Que cette plus-value ne puisse être amortie, en exemption de l'impôt, que par une égale diminution des deux postes correspondants de l'actif et du passif. En d’autres termes, il importe d’éviter que des redevables ne profitent de cette mesure de bienveillance pour consolider cette plus-value théorique au moyen de bénéfices non assujettis à l'impôt. Par exemple, lorsqu’une société réalise, à haut prix, certaines valeurs de portefeuille ou des immeubles, il con- vient de s'assurer que la réserve d'ordre précitée est diminuée proportionnel- lement au prix de vente réellement obtenu; toute réductiôn moins élevée aurait, en effet, les caractères d’une réserve effective de bénéfices sur laquelle l'impôt serait dû. ; La matière étant délicate et complexe, l'Administration se réserve d'at- tirer par des instructions spéciales l’attention des fonctionnaires sur cette ques- - 907

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