Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixténte ‘du ‘capital social. Le prélèvement de la réserve légale se fait sur les bénéfices nets, c’est-à-dire après amortissements. Il a pour but de compenser dans une cer/diné mesure les erreurs d'appréciation de valeur qui auraient pu être commises lors du dressement de l'inventaire et aussi, dans les sociétés où l’on ne vise qu’à la distribution de gros coupons, de neutraliser autant que possible les effets de distribution irré- fléchies et qui auraient pour effet d'entamer le capital social. 125. — Remise aux commissaires, L'administration remet les pièces, avec un rapport sur les opérations de la société, un miois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commis- saires, qui doivent faire un rapport contenant leurs propositions. Dans la pratique, on envoie aux commissaires le bilan et le compte des pertes et profits ainsi que, souvent, le rapport du conseil d'administration. Ils prennent connaissance de l'inventaire et de son annexe au siège social: ce sont là des documents confidentiels. Le rapport du conseil aux commissaires n’est pas le même que le rapport du conseil aux actionnaires; il est plus détaillé et, parfois, il contient tous les renser gnements qui devraient se trouver dans l'annexe prescrite par l’alinéa 1 de l’ar ticle 75 126. — Rapport des commissaires, Après avoir rempli leur mission, pour laquelle ils ne disposent légalement que de 15 jours, temps manifestement insuffisant, les commissaires font rapport. Suivant le prescrit de \’article 65, ce rapport doit exposer le résultat de la mission des commissaires avec les propositions qu’ils croient convenables et faire connaître le mode d’après lequel îls ont contrôlé les inventaires “ - Ce serait dépasser le cadre de la présente étude que de faire la critique du rôle des commissaires en société anonyme ; généralement, les personnes désignées comme commissaires sont incapables de remplir leur mission. Aussi; les rapports de commissaires sont-ils généralement rédigés comme suit : . PS Date, ; « Conformément à la loi et aux statuts, Hous avons procédé à l'examen du » bilan et du compte des profits et pertes de votre société. » C’est une phrase inutile. » Nous avons constaté que les différents postes sont bien en concordance avec » les livres sociaux. » Ceci marque bien que les commissaires n'ont rien. fair. On leur a présenté la balance des écritures; ils ont vu que les soldes des balances étaient en concordance avec les comptes au grand livre, puis, se reportant aux bilans ils ont constaté que les chiffres accusés correspondaient à certains groupe- ments des soldes en balance. Ce que lez commissaires doivent faire, c’est se ren- dre compte de la réalité des postés accusés en solde au grand livre et pour cela ils doivent vérifier les inventaires. La loi prescrit formellement ce contrôle des inventaires, donc un rapport rédigé comme ci-dessus signifie que les commis. saites n'ont pas rempli leur mission. Les neuf dixièmes des rapports sont ains rédigés. Enfin le rapport se termine comme suit: ue « En conséquence, nous vous proposons d'adopter le bilan et le compte de profits et pertes qui vous sont soumis. » Ce que l'on peut donc traduire comme suit: En conséquence, tout va bien. Si les inventaires sont faux en quantités, en valeurs, s’ils contiennent des erreurs voulues d’additions, s’ils sont truqués du tout au tout, tout va bien, car les commissaires ont constaté que les soldes des livres sont en concordance avec les montants du bilan.

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