Mexico

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1780202415

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-166228

Document type:: Monograph

Author:: Sapper, Karl http://d-nb.info/gnd/116805382

Title:: Mexico

Edition:: 2., vollst. neubearb. Aufl. der "Wirtschaftsgeographie von Mexico"

Place of publication:: Wien

Publisher:: Seidel

Year of publication:: 1928

Scope:: 164 Seiten, [8] Blätter; Ill., Kt.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Die einzelnen Wirtschaftszweige in der Gegenwart

Collection:: Economics Books

tou — tées à l’article 55. Le montant de cette taxe sera déterniné sur là base du dernier prix courant qui aura été publié par le gouvernement avant le ler jan- vier 1926. ; L’alinéa qui précède n'est pas applicable en ce qui conceme les titres qui auront été rayés de la cote avant le ler avril 1926. ; Les commissions des bourses de commerce feront parvenir au ministre des finances, au plus tard le 81 janvier 1926, un état certifié de tous ies titres qui étaient inscrits à la cote n la date du 31 décembre 1925, / Art. 62. Sont exempts du timbre et de l'enregistrement les déclarations, états et certificats désignés aux articles 54, 56 et 61, Art. 63. Les associations, compagnies ou, sociétés ayant en Belgique leur principal établissement. une succursale ou un siège quelconque d'opérations, les banquiers, les agents de change, les changeurs et agents d'affaires sont senus de communiquer, sans déplacement, aux fonctionnaires de l'administration de l’enregistrmnt agissant en vertu. d’une autorisation spéciale du ministre des finances, leurs registres, répertoires, divres. actes. et tous autres documents, à l'effet par les dits fonctionnaires de s'assurer de l'exécution des lois sur le droit de timbre et sur les taxes assimilées au timbre. “ Tout refus de communication est constaté par procès-verbal et puni d’une amende de 500 à 5.000 francs. Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires de l'enregistrement pour constater les refus de communication font foi jusqu’à preuve contraire. TAXE DE TRANSMISSION Art, 64. Sans préjudice des exemptions édictées par l’article 49 de la lo du 28 août 1921, pour les produits qui sont vendus publiquement aux enchères eu au rabais dans les halles ct lés minques, il”est Perou ‘une taxe de ! p. c. qui couvre, outre la vente par l'exploitant de la halle, l’envoi en consignation ow la vente qui est fait à ce dernier. Le gouvernement peut déterminer les con- ditions que doivent réunir les halles et les minques pour que les ventes publiques qui y sont faites bénéficient de ce régime. La remise de biens meubles à un exploitant d’une salle de vente à seule fin de les vendre publiquement aux enchéres où au rabais n'est pas assujettie à la taxe de transmission. pour autant que l’adjudication donne ouverture au droit proportionnel d'enregistrement. Art. 65. Sauf ce qui est dit à l’article 75, sont SOUMIS à une taxe fcr- faitaire unique de 2 p.60 « 1) Les produits végétaux de la culture indigène, autres que les fruits et légumes; les produits de même espèce importés de l'étranger et les orains de Mais ; 2.) Le beurre: 3) Les engrais chimiques et les engrais de provenance animiale, ainsi que les tourteaux et les déchets ou issues de meunerie, de brassrie, de malterie, de distillerie, ,de sucrerie où autre industrie, servant “d'aliments aux animaux où. d'engrais pour les terres. La taxe de 2 p. €. est perçue à l’occasion de la déclaration de mise en consommation ou de la vente par le producteur, suivant qu'il s’agit de pro- duits étrangers ou indigènes. Elle couvre toutes les transmissions ultérisures jusqu’à l’arrivée de la marchandise en mains du consommateur. Est assimilé aw consommateur, pour l'application de la présente dispo- Sition, celui qui soumet le ‘produit à une main-d’œuvre industrielle. La taxe est réduite à 1 p. €. pour les ventes faites par un cultivateur à un autre cultivateur sans aucun Antermédiaire. Elle est également réduite à 1 p- €. pour le froment, l’épeautre, le seigle et le méteil lorsqu'ils sont destinés à la panification et vendus, sans aucun intermédiaire, par le cultivateur au meunier ou déclarés en consommation au mom de ce dernier. . > Au cas où le meunier donnerait aux dites céréales une affectation untre-

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