Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1782650954

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-170929

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Year of publication:: 1928

Scope:: 136 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Danemark

Collection:: Economics Books

Pi Pour chaque enfant à charge au-delà de trois, le dit accroissement est fixé uniformément à 1,500 francs dans toutes les catégories de communes. Si le contribuable est veuf ou veuve, le nombre de personnes à sa charge est augmenté d’une unité (1). Art. 43. Sont considérés comme membres de la famille à la charge du contribuable, à condition qu’ils fassent partie du ménage : 1. Son épouse; 2. Ses ascendants et ceux de son conjoint; 3. Ses descendants ou collatéraux, jusqu’au deuxième degré inclusivement. En cas de remariage, ces dispositions sont applicables aux ascendants, descendants ou collatéraux des deux conjoints. CHAPITRE II. — Détermination du taux de la supertaxe. Art. 44. $ ler, La supertaxe est appliquée, pour chaque redevable, par tranche de revenu de 5,000 francs et moins. Le taux en est fixé à un pour cent pour la première tranche; il augmente graduellement : 1. D'un demi pour cent pour les six tranches suivantes ; 2. D'un pour cent pour les autres tranches, sans pouvoir dépasser 30 p. c- pour la portion des revenus supérieurs à 160,000 francs (2). $ 2. Toutefois, la supertaxe n’est pas due lorsque le revenu global ne dépasse pas 10,000 francs. $ 3. — Il est établi, au profit exclusif de l'Etat, des additionnels extraordj naires dont les taux, par impôt, sont indiqués ci-après : 1. Contribution foncière: 10 centimes; 2. Taxe mobilière : à) Sur les revenus non visés au littera b: 10 centimes; b) Sur les revenus spécifiés aux n. 5 et 6 de l’article 34: 20 centimes; 3. Taxe professionnelle sur les revenus n’excédant pas 10,000 francs : 25 cen- times. ; … Ce taux est quadruplé si les revenus réalisés et imposés à l'étranger n’ont été soumis à la taxe professionnelle. qu’au taux réduit. Les dits additionnels extraordinaires sont à charge des bénéficiaires de revenus, nonobstant toute clause contraire antérieure, et ils ne sont pas dédue- tibles des impôts cédulaites en vertu de l’article 52. Ces additionnels ne sont pas applicables en ce qui concerne : a) La contribution foncière afférente aux propriétés domaniales ; b) La taxe mobilière sur les revenus visés aux n. 7 et 8 de l'article 34; c) La taxe professionnelle forfaitaire (83). ; $ 4, — La supertaxe peut être perçue par voie de retenue en même temps que la taxe professionnelle et selon les mêmes modalités (4). Art. 45, $ ler. — La cotisation caleulée conformément à l’article précédent est diminué de 5.p. e. pour chaque membre de la famille du contribuable qui est à sa charge... (5). - $ 2. — La déduction accordée par le $ ler, y compris celle que prévoit l’article 25, 5e alinéa, ne peut dépasser 1,000 francs par pérsonne à charge du redevable. Toutefois, ce maximum est porté respectivement à 1,800, 1,700, 2,200, 2,800 et ainsi dé suite pour les 4e, 5e, 6e, Te enfants et audelà (1). $ 8. — La supertaxe est, en outre, diminuée à concurrence: a) Des additionnels à la contribution foncière, à la taxe mobilière ou à la taxe professionnelle éventuellement péreus au profit de l’Etat et supportés per- sonnellement par l'intéressé ; (1) Article 9 de la loi du 31 décembre 1925 CB. 5). (2) Article 11 de la loi du 28 février 1924 (R1 145). (*: Article 19 de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5). - (a) Le deuxième alinéa du $ ler a été abrogé par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5) (5) Article 12 de la loi du 28 février 1924 (R1 145). 263

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