Die Social-Demokratie

Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 826719449

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-30888

Document type:: Monograph

Author:: Schuster, Richard

Title:: Die Social-Demokratie

Place of publication:: Stuttgart

Publisher:: Steinkopf

Year of publication:: 1875

Scope:: 1 Online-Ressource (XII, 236 S.)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

- 1214 — effectués la distribution et le recueillement des déclarations (voir au surplus le $ 58). Æn ce qui concerne les sociétés par actions, l'exactitude des revenus pro- fessionnels déclarés pourra être vérifiée au vu du bilan et du compte de profits et pertes dont la production est prescrite par l'article d4, $ ler, de la loï ($ 49, R. 8197). K. — CONTROLE DE LA DECLARATION, $ 76. — Aux termes de l'article 55 de la loi, le contrôleur prend pour base de l’impôt le chiffre des revenus -déclarés, à moims qu'il ne le recomnaisse inexact. Dans ce dernier cas, il peut le rectifier; mais il fait connaître en teÏ cas à l'intéressé, avant d ‘établir l'imposition, le chiffre qu’il se propose de sub- stituer à celui de la déclaration, en indiquant les motifs qui lui paraissent justi- fier le redressement et il invite en même temps l'intéressé à présenter, s’il y à lieu, dans un délai de vingt Jours, ses observations par écrit ou verbalement- . En règle générale, la déclaration reconnue exacte sert de base à la taxe pro- fessionnelle. Si le contrôleur la croit inexacte, il en informe le contribuable par une lettre « ad hoc » et l'avise du revenu qu’il lui attribue. Lorsque l’intéressé accepte le chiffre ainsi fixé où celui qui est admis par le contrôleur après discussion où examen des renseignements nouveaux produits (1), ce fonctionnaire l’engage à marquer son accord par écrit sur la déclaration même (voir 5 78, in fine). A défaut d’accord. le contrôleur recourt à la taxation d’office conformé- ment aux $$ 77 et suivants. Le contrôle des déclarations fera l’objet -d’instructions spéciales, L. — TAXATION D'OFFICE. — PENALITE. $ 77. — Si le redevable néglige de remettre sa déclaration ou de fournir les justifications nécessaires ou s’il conteste les éléments recueillis par le con- trôleur, celui-ci est autorisé à le taxer d'office, conformément aux dispositions: de l’article 56 de la loi ainsi coneu : « En l'absence de déclaration, à défaut de remise des pièces justificatives où én cas de présomption grave d’inexactitude, l’administration pourra établir d'office la taxe du redevable en raison du montant présumé des revenus impo- sables évalués eu égard à ceux d’autres redevables, à la notoriété publique ow aux renseignements spéciaux recueillis à cet égard. » « Le contrôleur motive la taxation d'office au moyen d’une proposition spé ciale qui est annexée à la déclaration et soumise à l'examen du Directeur pro- vincial ou régional des contributions. $ 78. — TI résulte du $ 77 qu’on peut procéder à la taxation d’office dans trois ‘cas : 1) Absence de déclaration : 2) Défaut de remise des pièces justificatives ; 3) Présomption grave d’inexhctitude. ; Dans les deux premiers cas. la taxation d’office est subordonnée à l’exis… tence d’un mauvais vouloir évident; en d’autres termes, avant de recourir à cette mesure à l’égard du redevable qui n’a pas souscrit de déclaration ou qui n’a pas remis les pièces justificatives requises, le contrôleur lui réclamera ces documents par écrit et motivera sa proposition de taxation d’office notamment par le refus opposé à ges demandes. . I! y a présomption grave d’inexactitude lorsque les éléments d'appréciation recueillis sont de nature à donner la conviction de l’absence de sincérité de ls & (1) Cet examen doit avoir lieu soit an bureau du contrôleur on an domicile du contri- buable si celui-ci Y consent, soit à la maison communale, si le contrôleur y dispose d’um bwreäu spécial.

Access restriction

Copyright

Full text: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation