Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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239 BOURSE DE COMMERCE, nature seront à la charge du preneur, y compris la taxe dite des biens de mainmorte, qui devra être acquittée par ce dernier, sans aucun recours contre la Ville de Paris. Art. 11. — Il ne pourra transporter les droits résul tant pour lui de la présente concession, sans délibéra tion conforme du Conseil municipal et consentement formel et par écrit du Préfet de la Seine. Il sera tenu d’expulser tout employé dont le renvoi lui sera demandé par l’Administration, après délibération conforme du Conseil municipal. Art. 12. — Le présent bail sera résilié de plein droit : 1® Dans le cas d’infraction ou d’inexécution des clauses qui précèdent, ou de non-payement de loyers dus; ' 2® En cas de faillite du preneur. La résiliation, à quelque moment qu’elle ait lieu, ne donnerait lieu en sa faveur à aucun recours contre la Ville. Elle serait prononcée par un arrêté préfectoral. Art. 13. — Le preneur fera assurer son établisse ment contre l’incendie et devra justifier chaque année à l’Administration, soit de la police d’assurances, soit du payement des primes annuelles. Art. 14. — Pendant toute la durée de sa jouissance, le preneur devra être abonné aux eaux de la Ville; il

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