Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

BO! HSE DE COMMERCE. 263 qui présente à l’expertise préalable une farine fleur pre mière au moins équivalente, comme nuance, teneur en gluten et humidité, à l’échantillon-type classé avant- dernier. Le règlement des farines douze-marques édicte toute une série de précautions pour arriver à établir des types de farine excellents et, en quelque sorte, invariables. 11 prévoit des expertises de classement, des contre-exper tises déclassement, des expertises de comparaison, des expertises de conservation ; il fixe les conditions de la livraison ; il spécifie les droits du vendeur et ceux de l’acheteur, le mode d’émission, de transmission et d’arrêt des filières, les délais de payement, les conditions de compensation et de résiliation, les lieux d’entrepôt. Tout est si bien prévu dans le règlement qu’il constitue une excellente garantie, aussi bien pour le consommateur et le fabricant de la douzième marque que pour le fabricant-type lui-même. Celui-ci est, en effet, déchu de son titre : « 1® Si ses types ou livraisons ont été déclarés, en trois différents mois, dans le délai d’un an, inférieurs à la farine fleur première qualité ; f 2® S’il a déposé un type qui ne serait pas l’ex pression sincère de sa fabrication, ce type fût-il supé rieur; « 3® Si les farines qu’il livre au commerce sont re connues inférieures à celles qu’il livre à la boulan gerie de Paris. » " m

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