Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 35 ^écialement autorisés à cet effet, après avis de la Chambre et du Tribunal de Commerce, Art. 7. — Un règlement d’administration publique prescrira les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi. 11 déterminera les formes et les condi tions des autorisations prévues par l’article 6. Les dispositions communes aux magasins généraux et aux salles de ventes publiques résultent, en effet, des articles suivants du règlement d’administi-ation publique du 12 mars 1859: § 1".—Toute demande ayant pour objet l’autori sation d ouvrir un magasin général ou une salle de ventes publiques est adressée au Ministre du Com merce par l’intermédiaire du Préfet, avec l’avis de ce onctionnaire, et celui des Corps désignés dans les loU au 28 mai 1858. §2.- Toute personne qui demande à ouvrir un ZCr! de ventes publiques doit l’établissememprojeTé.*" ’’""P““®"®® de Les exploitants de magasins généraux ou de salles de ventes publiques peuvent être soumis, pour la garantie e leur gestion, à un cautionnement dont le montant est fixé par l’acte d’autorisation et proportionné, autant que possible, à la responsabilité qu’ils encourent (Voir oi-après, page 37; loi du 31 aoùt-1" septembrel870). . Jt propriétaires ou exploitants sont respon- es e a garde et de la conservation des marchan dises qui leur sont confiées.

Access restriction

Copyright

fullscreen: Régime des chambres de commerce

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation