Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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373 CAISSE DE PRÉVOYANCE. Art. 15. — En cas de décès d’un employé en acti vité, n’ayant accompli ni sa vingtième année de service, ni sa soixantième année d’âge, et laissant après lui une veuve non séparée de corps à la requête du mari; des enfants ou descendants légitimes, légitimés par mariage subséquent ou adoptifs; des ascendants; le montant de son compte en ce qui concerne les retenues et les intérêts y afférents est remis soit à la veuve, soit à ses enfants ou descendants, soit à ses ascendants. Quant à la partie du compte provenant de la libé ralité de la Chambre et des intérêts qu’elle aura produits au profit de l’employé décédé, la Chambre déterminera celle des personnes ci-dessus spécifiées à laquelle cette dernière partie sera remise. Dans cette circonstance la Chambre ne sera pas tenue d’observer les règles rela tives à la dévolution des successions. Art. 16. — Si un employé, atteint d’une infirmité ou d’une autre maladie entraînant incapacité de travail, est relevé de ses fonctions, sur sa demande ou d’office, par décision de la Chambre, le montant de son compte total est liquidé à son profit. Art. 17. — Le montant de son compte total est aussi remis à l’employé congédié, sans aucun motif de mécontentement, par mesure de réduction de personnel ou de suppression d’emploi. En cas de suppression de l’un des services de la Chambre, le montant du compte de chaque employé de ce service lui est également remis, quelle que soit la durée de ses services.

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