Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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66 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES Circulaire du 29 janvier 1877 La loi de finances du 29 décembre 1876 contient la disposition suivante : Art. 10. — Les Bourses et Chambres de Commerce devront publier, en recettes et en dépenses, le budget des sommes que ces établissements sont autorisés à percevoir, en vertu de Tautorisation donnée par la loi du 12 août 1876. (État G, § 2.) Les perceptions auxquelles cet article se réfère sont ainsi désignées dans l’état G : « Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et des Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements. » D'après les dispositions qui précèdent, les Chambres de Commerce ont, désormais, l’obligation de publier, soit en ce qui concerne leur propre service, soit en ce qui concerne les Bourses de Commerce dont l’ad ministration leur est confiée, les budgets des con tributions qui sont attribués à ces établissements, par voie de centimes additionnels à la contribution des patentes. La même obligation incombe, en outre, à celles de ces Chambres qui sont autorisées, conformé ment aux lois existantes, à percevoir des taxes de na-

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