Die Zollgesetze der österreichisch-ungarischen Monarchie nach dem gegenwärtigen Stande der Gesetzgebung nebst allen auf die Einhebung und Verwaltung der Zölle Bezug habenden Vorschriften und Erlässen

Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 834699508

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-88487

Document type:: Monograph

Author:: Zauschner, E.

Title:: Die Zollgesetze der österreichisch-ungarischen Monarchie nach dem gegenwärtigen Stande der Gesetzgebung nebst allen auf die Einhebung und Verwaltung der Zölle Bezug habenden Vorschriften und Erlässen

Place of publication:: Wien

Publisher:: Beck

Year of publication:: 1871

Scope:: 1 Online-Ressource (LVII, 525 S.)

Collection:: Economics Books

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59 - déclarations dans les ventes d’immeubles ou de fonds de commerce. À cet effet, comme le propose la conférence générale des Tribunaux de Commerce, il y aurait lieu de compléter ainsi l’article 1005 c. p. c. « en matière commerciale, la clause « compromissoire prévue par l’article 631 code de commerce, « devra, à peine de nullité, être écrite de la main de chacune « des parties ». Réserve du droit d’appel Un abus qu’il faut également éviter, c’est celui de la renon- ciation, par avance, au droit d’émettre appel de la sentence arbitrale. Cette renonciation, si elle était permise, ne manquerait pas en effet d’être insérée dans tous les contrats contenant la clause compromissoire et les parties se trouveraient ainsi liées à un moment où elles ignorent les difficultés qui pourront surgir, leur nature, leur importance et leurs conséquences. Elles pourront du reste le faire, au moment où elles signe- ront le compromis et même au cours de l’arbitrage, comme l’autorise l’article 1010 du Code de procédure civile ; mais alors elles le feront sans surprise et en pleine connaissance de cause. Désignation des arbitres Le choix des arbitres doit-il être fait au moment du contrat qui contient la clause compromissoire, ou au moment du compromis ? Les opinions sont très partagées sur cette question, mais à moins que ne fonctionne un organisme, comme il en existe dans certaines industries, à qui les parties s’en remettent du soin de désigner les arbitres, quand une difficulté surgit entre elles, nous partageons le sentiment de la conférence des Tribu- naux de Commerce et nous estimons que les arbitres devron’ être choisis, au moment de la signature du compromis. Mais alors qu’adviendra-t-il si l’une des parties se refuse à désigner son arbitre ? M. Catalogne propose de donner au Président du Tribunau de Commerce, après une lettre recommandée adressée à la partie qui refuse, le droit de procéder, sur requête du deman- deur. à cette désignation. > LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FN MATIERE COMMERCIALE

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