L' Industrie cotonnière en Allemagne

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 84539584X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-36509

Document type:: Monograph

Author:: Koechlin, Armand

Title:: L' Industrie cotonnière en Allemagne

Place of publication:: Paris

Publisher:: Pelletier

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (387 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi sur le travail du 26 Juillet 1900

Collection:: Economics Books

92 l’industrie COTONNIÈRE EN ALLEMAGNE existants lors de la promulgation de la présente loi, on ne pourra exiger qu’ils se conforment aux prescriptions ci-dessus que lors d’un agrandissement ou d’une trans formation ; sauf dans les cas où leur organisation défec tueuse menacerait la vie ou la santé, ou les bonnes mœurs. Il peut être interjeté appel des décisions de la police dans les deux semaines qui suivent leur notification, au près de l’administration supérieure. Et contre l’arrêt de celle-ci, dans le délai de 4 semaines auprès de l’admi nistration centrale qui juge sans appel. § Í22 Le contrat de travail entre patron et ouvrier peut, s’il n’y a pas eu d’autre convention entre eux, être rompu par un avertissement donné deux semaines d’a vance. Si d’autres délais sont convenus, ils doivent être identiques pour les deux parties ; des contrats qui n’ob serveraient pas cette prescription seraient nuis. § Í23. — L’ouvrier peut être renvoyé avant le délai fixé par son contrat : I o Si lors de la conclusion du contrat, il a trompé le patron en lui présentant des papiers ou certificats faux ou s il lui a caché l'existence d’un contrat par lequel il était encore lié à ce moment; 2° S il se rend coupable de vol, détournement, trom perie, ou s’il mène une vie débauchée : 3° S il a quitté le travail sans autorisation, ou refuse d exécuter un travail prévu par son contrat. ■ï 0 Si malgré des avertissements, il commet des impru dences pouvant amener un incendie ; 5° S il se pei met des voies de fait ou des insultes en- \eis le pation, ou son représentant ou des membres de sa famille.

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