La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 876559135

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-1676

Document type:: Monograph

Author:: Borght, Richard van der http://d-nb.info/gnd/11625274X

Title:: Grundzüge der Sozialpolitik

Place of publication:: Leipzig

Publisher:: Verlag von C. L. Hirschfeld

Year of publication:: 1904

Scope:: 1 Online-Ressource (XII, 566 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

us — ou la reprise d’un service public ou de nécessité publique, sont punis de un à six mois de détention, ArT. 21. — Quand la suspension du travail par les patrons ou sa prestation irrégulière par les travailleurs a lieu afin d’exercer une contrainte sur la volonté ou d’in- fluer sur les décisions d’un corps ou collège de l’État, des provinces ou des communes, ou encore d’un officier public, les chefs, les promoteurs et les organisateurs sont punis de trois à sept ans de réclusion et de l’interdiction perpétuelle des fonctions publiques, et les autres auteurs du fait de un an à trois ans de réclusion et de l'interdiction temporaire des fonctions publiques. ; ArrT. 22. — Sans préjudice de l’application des disposi- tions de droit commun sur la responsabilité civile pour non exécution d’obligations contractées, et sur l’exécution des jugements, les patrons et les travailleurs qui refusent d’exé- cuter les décisions du tribunal du travail sont punis de un mois à un an de détention et d’une amende de cent à cinq mille lires. Les personnes dirigeant les associations légalement re- connues, qui refusent d’exécuter les décisions du tribunal du travail, sont punies de six mois à deux ans de détention et d’une amende de deux mille à dix mille lires, outre la révocation de leurs fonctions. Si à la non exécution des décisions du tribunal du travail les coupables ajoutent la grève ou le lock-out, les dispositions du code pénal sur le cumul des délits et des peines leur seront appliqueés. ART. 23. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Le gouvernement du Roi est autorisé à édicter, par décret, les dispositions nécessaires pour l’application de la présente loi et pour la coordonner avec les dispositions du décret royal du 19 octobre 1923, n. 2131, de la loi du 15 juin 1893, n. 205, et du décret-loi royal du 2 décembre 1923, n. 2686, qui seront soumis à la revision nécessaire. ainsi qu’avee toute autre loi de l’État. 10

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