10 Jahre Wiederaufbau

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 882692321

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-5020

Document type:: Monograph

Author:: Agahd, Konrad http://d-nb.info/gnd/116256575; Schulz, Max von http://d-nb.info/gnd/1033198951

Title:: Gesetz betreffend Kinderarbeit in gewerblichen Betrieben

Edition:: Zweite Auflage, neub bearbeitet

Place of publication:: Jena

Publisher:: Verlag von Gustav Fischer

Year of publication:: 1904

Scope:: 1 Online-Ressource (X, 168 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Erster Teil. Betrachtungen zum Kinderschutzgesetz

Collection:: Economics Books

MODE D’ÉLECTION. ^ Du Président du Tribunal de Commerce, qu présidera et d’un juge au Tribunal de Commerce. Pom la première élection qui suivra la création d’un Tri bunal on appellera dans la Commission le Président du tribunal civil et un juge au tribunal ; 2« Du Président et d’un membre de la Chambre de Commerce; si le Président de la Chambre de Com merce est en même temps président du Tribunal on appellera un autre membre de la Chambre; dans les Mlles où II ii’existe pas de Chambre de Commerce, on a^ppellera le Président et un autre membre de la Chambre consultative des arts et métiers; à défaut on appellera un conseiller municipal; * 3“ De trois conseillers généraux choisis, autant que possible, parmi les membres élus dans les cantons du ressort du Tribunal ; 4° Du Président du Conseil des Prud’hommes, et s’il y en a plusieurs, du plus âgé des Présidents* à défaut du Conseil des Prud’hommes, on appellera dans la Commission le Juge de paix ou le plus âgé des Juges de paix de la ville où siège le Tribunal ; 5® Du Maire de la ville où siège le Tribunal de Commerce, et, à Paris, du Président du Conseil muni cipal. — Les juges du Tribunal de Commerce, les membres de la Chambres de Commerce, les juges du Tribunal civil, les conseillers généraux et les conseillers municipaux, dans les cas prévus aux paragraphes pré cédents, seront élus par les Corps auxquels ils appar üennent. Chaque année, la Commission remplira le¡

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