Die Nationalökonomie in Frankreich

Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 890892032

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-34137

Document type:: Monograph

Author:: Waha, Raymund de http://d-nb.info/gnd/117560855

Title:: Die Nationalökonomie in Frankreich

Place of publication:: Stuttgart

Publisher:: Verlag von Ferdinand Enke

Year of publication:: 1910

Scope:: 1 Online-Ressource (XIX, 540 Seiten)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

39 L’employeur doit immédiatement déclarer pareille prolongation de la durée du travail au service de l’inspection du travail et lui indiquer exactement le motif des mesures prises, ainsi que de l’étendue et la durée de la prolongation. Le service de l’inspection du travail peut, après examen de l'affaire, soit simplement enregistrer la déclaration, soit prendre des mesures en vue de limiter ou de suspendre la pro- longation du travail. Art. XII.—Le Sénat finlandais édictera des prescriptions détaillées pour l’application de la présente loi. Lorsqu’en raison des conditions techniques du travail, de la saison ou d’autres circonstances majeures, il n’est pas possible d'appliquer la loi dans toute l’étendue prescrite par le $1, premier alinéa, point 2, le Sénat, sur l’avis du service de l’inspection du travail, pourra autoriser, chaque fois pendant une année au plus, des dérogations à l’organisation du travail instituée par la présente loi. ALLEMAGNE. Art. 6—-Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux travaux passagers qui doivent être entrepris d’urgence, en cas de nécessité. Art. T.—Dans les établissements à marche continue ou dont le fone- tionnement ne peut être réduit pouz des motifs d’intérêt publie, des dérogations aux dispositions ci-dessus peuvent être autorisées à titre révocable par l’Inspecteur du travail et, en ce qui concerne les exploita- tions minérales, par l’Inspecteur des mines, lorsqu'il est impossible de se procurer le personnel ouvrier nécessaire. Ces autorisations sont accordées sur la demande de l’employeur et, en l’absence d’accords entre les organisations patronales et ouvrières, avec le consentement du Comité ouvrier ou, en l’absence de ce dernier, de l’ensemble des ouvriers employés dans l’établissement. Si des dérogations sont prévues, en ce qui concerne ces établissements, par des accords entre les organisations patronales et ouvrières, l’Inspecteur du travail ou l’Inspecteur des mines ont pleins pouvoirs pour accorder, à titre révocable, de nouvelles dé- rogations aux dispositions protectrices, conformément à ces accords. Ces fonctionnaires doivent immédiatement donner avis de ces déroga- tions aux offices de placement compétents en leur signalant la pénurie de personnel dans l’exploitation intéressée. Avis des dérogations accordées doit être donné au service de démobilisation. Ce dernier peut inviter les mêmes fonctionnaires à retirer les dérogations accordées. RÉPUBLIQUE AUTRICHIENNE. Art. 6 —(1) Le Ministre de la prévoyance sociale, sur avis d’un conseil consultatif composé en nombre égal de patrons et d’ouvriers, peut accorder une nouvelle dérogation à des groupes déterminés d’entre- prises, en précisant les conditions auxquelles cette dérogation est accordée. Art. 3.—La journée peut être prolongée sur simple déclaration à l’autorité industrielle de lêre instance, en cas d’interruption de

Access restriction

Copyright

Object: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation