Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

134 Ami, ä Territet, etc., etc., concessionnaires du chemin de fer Glion aux Rochers de Naye, ont effectud les dtudes preliminaires et du tracd de la ligne; ils ont en outre prd- pard ou conclu diverses conventions en vue d’assurer la construction du chemin de fer et son exploitation Cf. Statuts de la Compagnie Viege-Zermatt. La participation aux bdndfices rdservde aux fondateurs sera reprdsentde par 100 titres au porteur, dits parts de fondateur, munis de Coupons. Ces parts ne donnent ä leur porteur aucun droit de gestion ou de reprdsentation dans les assembldes gdndrales de la compagnie. Ces titres devront etre entidrement amortis par la compagnie avant le 1 er mai 1915, premidre date ä laquelle la Confdddration pourra exercer son droit de rachat. / La compagnie procddera ä cette Operation par amor- / tissement annuel d’un dixidme, soit de 10 titres tirds au ' sort, ce tirage commenqant le 1 er mai 1906. La compagnie A remboursera ces titres ä un prix dgal ä leur rendement moyen pendant les cinq anndes prdcddentes, capitalid ä 5%. En aucun cas le prix de ce remboursement ne pourra dd- passer le chiffre de 400 fr. par titre. Sämtliche Genussscheine waren schon am 31. Dezember 1904 amortisiert. 9. Societe anonyme Perrot, Duval et C ie . Art. 11. II sera crdd 4000 parts de fondateur sans valeur nominale, reprdsentdes par des titres au porteur signds par deux administrateurs. Le transfert des parts de fondateur s’opdre par la simple tradition des titres. Les parts ne font pas partie du Capital social et elles ne donnent ä leurs porteurs aucun droit de participer aux assembldes gdndrales, ni de s’immiscer dans les affaires de la socidtd, mais seulement un droit ;'i participer aux bdndfices de l’entreprise et aux produits de la liquidation sous les conditions et dans les proportions fixdes aux art. 40 et 43 ci-aprds.

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