Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

— 136 - 10. Societe anonyme des Chocolats an Lait F. L. Cailler, r^Broc. Art, 6. Le Capital social fixb ä 3,000,000 de francs, divise en 30,000 actions de 100 fr. chacune, est amorti au pair, au moyen de la prime sur Immission de juillet 1904. Les actionnaires recevront ainsi pour chaque action de Capital de 100 fr. une action de jouissance leur donnant les meines droits que l’action du capital. Les 400 bons nominatifs de jouissance existant pour- ront etre dchangds en tout temps sur dbcision du conseil d’administration contre des actions de jouissance sur les bases de la rbpartition prevue ä l’art. 35. Art. 6 bis . La societe a en tout temps le droit d’amortir au moyen de ces bdndfices et de ces rbserves tout ou partie de son Capital social. Art. 35. Apres prblevement des charges de toute nature et des amortissements il sera d’abord prelevd sur les re- cettes nettes 5 °/o pour le fonds de rdserve, 5 °/o ä la dis- position du conseil de direction pour employbs, ouvriers, etc. Le solde du bbnbfice sera rdparti comme suit: 60 % aux actions de jouissance, 40 % aux bons de jouissance. Art. 37. Apres le remboursement du capital social le surplus sera röparti conformement au second alinba de l’art. 35. 11. Societe anonyme des anciens Etablissements L. Picker, Moccand et C ie . Art. 7. Messieurs L. Picker, Moccand et C ie , Socidtd en commandite, dtablie ä Ch£ne-Bougeries, font apport ä la presente societb de tout leur actif et tout leur passif sans aucune exception ni reserve, soit de l’outillage et des installations et machines pour la fabrication, des ateliers par eux construits, des marchandises en magasin et en

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