Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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139 de reserves extraordinaires, sans qu’il soit besoin de mo- tiver ces amortissements et ces reserves et en pleine liberte d’apprdciation. Art. 30. Lorsque cette röpartition aura complete le remboursement de toutes les actions au pair, le surplus constituant un bönöfice consolidö sera partagg, 70 % aüx actions et 30 % aux parts de fondateur. 13. Societe anonyme du chemin de fer Routier-Carouge- Croix-de-Roson. Art. 8. Messieurs Cramer, Micheli, Mabut et Fouilloux font apports ä la sociöte 1° de la concession qui leur a gtö accordge, 2° du rgsultat de leurs etudes, etc. Cet apport est consenti et acceptg moyennant la remise qui sera faite Messieurs Cramer, Micheli, Mabut et Fouilloux collectivement entre eux en rgnumgration du dit apport, savoir: 1° des 1200 parts de fondateur qui seront crgges en vertu de l’article suivant; 2° et de la somme de 12,000 fr. pour le remboursement de leurs avanees pour frais d’ötudes et de fondation de la socidtd. Art. 9. II sera cr66 1200 parts de fondateur sans valeur nominale, etc. Cf. art. 11 des Statuts de la sociötö anonyme Perrot, Duval & C’°. Art. 32. Le surplus des b6n6fices, s’il y en a, sera reparti: 10°/o au conseil d’administration, 40°/« aux parts de fondateur, 50°/o aux actionnaires, Art. 34. Aprfes remboursement du Capital social, le solde du produit de la liquidation, s’il y en a, sera reparti: 10% au conseil d’administration, 40% aux porteurs de parts de fondateur, 50% aux actionnaires.

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