Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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150 affaires de la socidte, meine en cas de liquidation, ni de participer aux assemblees gendrales. Les porteurs de parts de fondateur devront pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et aux comptes de profits et pertes tel qu’ils auront bte regulierement acceptds par l’assemblde generale des actionnaires. Ils ne pourront pas s’opposer aux modifications que l’assemblde generale des actionnaires deciclerait d’apporter aux Statuts, en tant que ces modifi cations ne porteraient pas atteinte ä la portion des bene- fices qui leur est attribuee; ils ne pourront pas non plus s’opposer ä la dissolution anticipee de la societd. Art 38. 2. La somme necessaire pour servir un premier dividende de 6 °/o sur le Capital verse: 10 °/o du surplus seront attribues au conseil d’adminis- tration, le solde, sauf ce qui sera dit ci-aprfcs pour les fonds de rdserve extraordinaire ou de prevoyance, et distribud 45 % aux parts de fondateur, 55 % aux actionnaires ä titre de second dividende. Art. 39. Sur les bdndfices restant disponibles aprfes les prtilevements ndcessaires pour le compte de rdserve pour le service du premier dividende de 6 % sur l e Capital versd et pour l’attribution de 10 °/o au conseil d’administra- tion, l’assemblbe gbnbrale pourra encore prelever, avant toute autre distribution, une somme destinee ä la creation de fonds de reserve extraordinaire ou de prevoyance, dont eile ddterminera le montant et les applications. Les propositions ä ce sujet, si eiles emanent du conseil d’administration, ne pourront etre repoussdes que par une majorite composde de deux tiers des voix presentes ou reprdsentöes. Dans le cas oü pour une cause quelconque l’assemblee ddciderait la distribution partielle ou totale des fonds de reserve extraordinaire ou de prevoyance, cette distribution serait faite dans la proportion de 45 % aux parts de fonda teur et 55 °/o aux actionnaires.

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