à leur agrément un avant-projet sur la législation des connaissements
 rédigé par M° F.-C. Autran. Une Commission mixte
comprenant huit délégués des armateurs et huit délégués des
chargeurs se réunit à Paris le 14 mai 1903. Les chargeurs
avaient comme conseil M° Autran, les armateurs le Professeur
Lyon-Caen. Après une séance de deux heures et demie où les
conseils juridiques développèrent leurs théories et où une
discussion assez vive s’éleva entre M, Desbief et M. André
Lebon qui représentait le Comité Central des Armateurs de
France, l’accord ne put se réaliser.
Les chargeurs provoquèrent alors la réunion d’une Commission
 interministériclle dont le mandat était de trancher la
question préjudicielle suivante : « En l’état est-il opportun de
modifier la législation en vigueur sur les connaissements ».
Zette Commission instituée par arrêté ministériel du 13 février
1904 était composée de notables jurisconsultes.
Elle tint ses réunions sous la présidence de M. Durand,
conseiller à la Cour de Cassation et entendit les représentants
des divers groupements de chargeurs et d’armateurs.
M. ‘Artaud y soutint notamment, avec son autorité habituelle,
le point de vue des chargeurs. Le 17 février 1906, elle mettait
fin à ses travaux en adoptant le rapport que lui avait présenté
M° Rodolphe Rousseau, avocat à la Cour d’Appel, qui concluait
qu’il n’y avait pas lieu de modifier la législation existante,
IWvoquant notamment les dangers de la concurrence internationale
 et la situation impossible qui en résulterait pour
’armement français. Il ajoutait également que la possibilité
de contracter des assurances diminuait beaucoup l’intérêt que
les chargeurs portaient à la réforme projetée. Enfin il envisageait
 seulement la possibilité de faire cesser le conflit'par
voie d’entente internationale.
Messieurs, il faut croire que la persévérance n’est pas la
moindre vertu des chargeurs. Bien que l’affaire parut définitivement
 jugée, ils revinrent à la charge en 1910. À cette
époque, M. Maurice Colin, député d’Alger, déposa sur le
Bureau de la Chambre une proposition de loi portant la signature
 de 225 de ses collègues et tendant à prohiber d’une façon
générale dans les connaissements les clauses d’irresponsabilité
des fautes commerciales du capitaine. Cette proposition de loi
donna lieu à un rapport très documenté et faisant état de
considérations juridiques solidement établies par M° Antonin
[oannon, membre de notre Société. Sous quelques réserves, la