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pays. C’est ainsi que les factures de marchandises semblables expédiées aux Etats-Unis doivent 
être accompagnées d’une déclaration faite par l'expéditeur devant un consul, déclaration qui a 
pour but d'affirmer que les marchandises sont conformes aux exigences de la loi américaine. 
Au moment de l’importation, des échantillons sont prélevés aux fins de vérification. 
Lorsqu'il s’agit de denrées alimentaires ou de drogues qui, aux termes de la loi, seraient 
considérées comme adultérées ou faussement dénommées, mais qui sont importées dans des buts 
industriels, ces marchandises doivent être dénaturées et la facture doit porter une déclaration 
montrant que la marchandise est destinée à un usage industriel. Lorsqu'il est impossible de dénaturer 
semblable marchandise, l'importation peut toutefois être autorisée, à condition que la marchandise 
porte d’une manière apparente l'indication « impropre à la consommation » ou « impropre à l'usage 
médical ». En outre, l’importateur doit, au moment du dédouanement, présenter une déclaration 
écrite par laquelle il certifie que la marchandise ne sera pas employée comme aliment ou drogue, 
et qu’elle sera utilisée par telle ou telle personne dénommée. Il doit de plus s'engager à fournir 
la preuve de l’usage licite qui sera effectivement fait de la marchandise. 
Pour le coton, les standards officiels des Etats-Unis ont été définis par le secrétaire d’Etat à 
l’Agriculture, en vertu des dispositions contenues dans deux lois: 
t. L'« United States Cotton futures Act », du IT août 1916, amendée le 4 mars IQIQ, et 
2. L'« United States Cotton Standards Act», du 4 mars 1923. (L’« United States Cotton 
Standards Act » a prévu que les standards établis par la « Cotton futures Act » seraient également 
es standards officiels du coton pour les besoins de l’« United States Cotton Standards Act »). 
Les standards du coton actuellement en usage en vertu de ces lois sont les suivants: 
a) « Avis officiel établissant les standards officiels du coton des Etats-Unis pour les qualités 
et les teintes du coton américain «Upland» », en date du 30 juillet 1923, entré en vigueur le 1°" août 
1923 (également appelés « standards universels du coton américain « Upland »). 
Ces standards ont été approuvés et acceptés par toutes les principales bourses européennes 
du coton, de sorte qu’ils sont également désignés et mentionnés comme standards universels du 
coton américain. Cet accord est intervenu en 1923 entre le Département de l’Agriculture des Etats- 
Unis et la « Liverpool Cotton Association », la « Manchester Cotton Association », le Syndicat du 
Commerce des cotons du Havre, la « Bremer Baumwollbôrse », l’« Associazione Cotoniera Italiana », 
l’Association cotonnière de Belgique, le « Centro Algodonero » de Barcelone, la « Vereeniging voor 
den Katoenhandel te Rotterdam », la « Federation of Master Cotton Spinners’ Associations » 
d’Angleterre et le Marché du coton belge de Gand. 
b) « Avis officiel établissant les standards officiels du coton des Etats-Unis, pour les qualités 
et les teintes du coton américain «égyptien» », en date du 26 juillet 1922, entré en vigueur le 1°" août 
(923. .( 
c) «Standards officiels du coton des Etats-Unis pour la longueur de la fibre », en date du 
25 octobre 1918, disposition mise en vigueur le 25 octobre 1918. 
I. D'une manière générale, les dispositions de la « Cotton Standards Act» n’ont pas un 
caractère limitatif absolu: toutefois la loi comporte les interdictions suivantes (extrait de la 
Section 2): 
a) Pour toute transaction ou expédition commerciale, ou à l’occasion d’une transaction 
ou expédition commerciale effectuée après la mise en vigueur de la loi, ou 
b) Dans toute publication d’un prix ou d’un cours fixé pour une transaction ou expédition 
commerciale, ou à l’occasion d’une transaction ou expédition commerciale, après la mise en 
vigueur de la loi, ou 
c) Dans toute classification pour les besoins ou à l’occasion d’une transaction ou*d'une 
expédition commerciale après la mise en vigueur de la loi, il est interdit à quiconque d’indiquer, 
pour un coton, une qualité ou autre classification qui figure, expressément ou implicitement, 
parmi les standards officiels du coton des Etats-Unis alors applicables en vertu de la présente 
loi, par l’emploi d’un nom, description ou désignation ou de tout groupe de noms, descriptions 
ou désignations non employés dans ledit standard: toutefois, rien dans les dispositions de la 
loi n’interdit les transactions, par ailleurs légales, effectuées sur la base d’un échantillon effectif 
ou d’un type non officiel, utilisé de bonne foi, s’il ne s’agit pas d’une tentative en vue d’éluder 
ou de remplacer lesdits standards. 
La loi prévoit des pénalités pour les infractions à ces dispositions. 
En ce qui concerne l’essence de térébenthine et de résine, en vertu du « Naval Stores Act » du 
3 mai 1923, le secrétaire du Département de l'Agriculture est autorisé à établir et à promulguer 
des standards dans les cas où la loi elle-même ne les a pas établis. Il ouvre à cet effet des enquêtes 
dans les milieux intéressés. Il a également le droit de modifier de la même manière les standards 
établis. 
Les différentes qualités de résine, en commençant par la meilleure, sont désignées respective- 
ment par les lettres ci-après: X, WW, WG, N, M, K, I, H, G, F, E, D et B, accompagnant la désigna- 
Hon « gum rosin », ou bien « wood rosin », suivant le cas (« Official Naval Stores Standards of the 
United States »). 
Les standards établis en vertu de la loi précitée doivent être utilisés dans le commerce de 
toutes les essences de térébenthine et de résine, lesquelles devront être qualifiées et décrites d’après 
=ux. 
Il est défendu de mettre en vente des essences de térébenthine ou de résine, ou de marchandises 
données pour telles, si elles ne sont pas conformes aux standards des Etats-Unis.