T LA QUESTION DES LOYERS 
diaires qui se chargeraient de leurs intérêts moyennant des émo- 
luments fixés à l'avance proportionnellement aux conditions et 
réductions à obtenir. 
Les sommes ainsi payées en vertu de ces conventions nulles 
«seront sujettes à répétition. 
Art. 55. 
Sont seuls admis au bénéfice de la présente loi : 
1° Les Français et protégés français ; 
2° Les Alsaciens-Lorrains ; 
3 Les citoyens, sujets et ressortissants des pays alliés ; 
4° Ceux des sujets ressortissants des pays étrangers dont la 
mationalité sera déterminée par un décret rendu sur la proposi- 
tion du ministre des affaires étrangères. 
Art. 56, 
Il sera statué par une loi spéciale sur les droits et obligations 
des locataires et sociétaires des sociétés de construction d’'habi- 
tations à bon marché. 
ART. 57. 
La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. 
Ft ; 7 
ZBW digital 2019 DZ 
aB