ANNEXES 
+ , Le à rmanen ou au salaire qu’ils rece- 
M A a à guerre et pour toute la période de 
a ie us repaire cette solde. 
S ; œ 0e s au paragraphe premier du présent 
À , > Pa 7e pendant une partie de la durée de 
se ’ ; La = plein droit ne s’appliquera qu’à la 
5 ; en aquelle ils auront été mobilisés. 
5 > : nt coemapiope en qualité d'ouvriers 
a » Leu striel travaillant pour la guerre, qu’ils 
A ; 5 sue mobilisés, ils seront admis à se 
pr = 5 cn vue au present article, à l'exception 
A 4 vi aire supérieur à celui qu’ils recevaient 
Pa ; a erre, sont en outre affectés à un établis- 
e ; A su rapproché de leur domicile habi- 
A e maintenir leur habitation dans les 
ART. 15. 
sau rvée au propriétaire d’admini 
ts ne TA administrer la preuve 
a Se arbitrale, sont présumés remplir 
a n icle 12 et comme tels exonérés du 
pu restent devoir sur leurs loyers échus du 
_ »ctobre 1917 : 
Les 2 pilisés ou non, occupant des 1 
pris d @ latégories d ? PEER æ ORSIRETIS ua 
A 6 éterminées à l’article 14 et non 
nr, 2 Lou la durée de la guerre et les six mois 
A a a la cessation des hostilités. 
Ne de Eg sou ces locataires seront placés 
CS ; 5 et pourront invoquer le bénéfice des 
ç nte loi devant les commissions arbitrales. 
= 
; ART. 16. 
“1 
teur 8 sp pour laquelle l’exonération totale 
pu 9 ee es articles qui précèdent, les loca- 
Le ; = possession des lieux loués, 
z laintenus en possession des lieux loués - 
dant t © la ; j j 1708 
= Suerre et les six mois qui suivront la 
III