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agent de contrôle est définitivement condamné pour infraction à l’une
quelconque des dispositions de cetteloi. Une condamnation à l’amende,
si cette dernière est payée, doit être considérée comme équivalant à
une. condamnation définitive.
POLOGNE.
Art. 5.—Les heures supplémentaires de travail doivent faire l’objet
d’une rémunération spéciale et, en conséquence, le contrat concernant les
heures supplémentaires volontaires doit être présenté immédiatement à
l’approbation de l’Inspecteur du Travail. Le travail supplémentaire
obligatoire ne peut avoir lieu qu’en cas de conditions spéciales résultant
de force majeure ou d’événements imprévus,
Surssr.
Art. 48. En cas de besoin dûment justifié et avec l’autorisation de
l'autorité compétente, la durée du travail quotidien résultant de
l'application des articles 40 et 41 peut être prolongée, à titre excep-
tionnel et temporaire, d’un nombre d’heures déterminé et pour un
nombre déterminé d’ouvriers.
La prolongation ne peut dépasser deux heures par jour, sauf les cas
d’urgence.
Urvavar.
Art, 3.—La durée journalière du travail des ouvriers adultes peut
être prolongée dans des cas particuliers, mais ne doit, en aucun cas,
excéder quarante-huit heures pendant six jours consécutifs.
Toute modification de la durée normale du travail sera déclarée à
l'autorité compétente conformément aux dispositions complémentaires
que le pouvoir exécutif édictera par voie d’ordonnance.
FINLANDE.
Art. 3.—Les ouvriers de 18 ans accomplis, peuvent, s’ils y consentent,
être occupés à des travaux supplémentaires, mais pas plus de 10
heures au-delà de la limite prescrite au $2, premier alinéa, ni plus
de 40 heures pendant quatre semaines au-delà de la limite prescrite
par le $2, alinéa 3, ni plus de 155 heures par an dans l’un et l’autre
cas et, en outre, avec l'approbation du service de l’inspection du
travail, 100 heures par an, lorsque la marche régulière du travail
l’exige impérieusement.
Le salaire du travail supplémentaire effectué au-delà de la journée
normale de travail doit être augmenté de 50 pour cent au moins pour
les deux premières heures et de 100 pour cent au moins pour chaque
heure subséquente,
Art.4.—Si des phénomènes naturels, des accidents ou autres dangers
menacent d’interrompre le travail ou l’ont déjà interrompu, ou lorsqu’
une interruption de travail causerait un dommage à des biens, des
marchandises ou des matières premières ou leur destruction, les durées
de travail prescrites par les $$2 et 3 pourront être prolongées, dans la