Object: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

  
46 
agent de contrôle est définitivement condamné pour infraction à l’une 
quelconque des dispositions de cetteloi. Une condamnation à l’amende, 
si cette dernière est payée, doit être considérée comme équivalant à 
une. condamnation définitive. 
POLOGNE. 
Art. 5.—Les heures supplémentaires de travail doivent faire l’objet 
d’une rémunération spéciale et, en conséquence, le contrat concernant les 
heures supplémentaires volontaires doit être présenté immédiatement à 
l’approbation de l’Inspecteur du Travail. Le travail supplémentaire 
obligatoire ne peut avoir lieu qu’en cas de conditions spéciales résultant 
de force majeure ou d’événements imprévus, 
Surssr. 
Art. 48. En cas de besoin dûment justifié et avec l’autorisation de 
l'autorité compétente, la durée du travail quotidien résultant de 
l'application des articles 40 et 41 peut être prolongée, à titre excep- 
tionnel et temporaire, d’un nombre d’heures déterminé et pour un 
nombre déterminé d’ouvriers. 
La prolongation ne peut dépasser deux heures par jour, sauf les cas 
d’urgence. 
Urvavar. 
Art, 3.—La durée journalière du travail des ouvriers adultes peut 
être prolongée dans des cas particuliers, mais ne doit, en aucun cas, 
excéder quarante-huit heures pendant six jours consécutifs. 
Toute modification de la durée normale du travail sera déclarée à 
l'autorité compétente conformément aux dispositions complémentaires 
que le pouvoir exécutif édictera par voie d’ordonnance. 
FINLANDE. 
Art. 3.—Les ouvriers de 18 ans accomplis, peuvent, s’ils y consentent, 
être occupés à des travaux supplémentaires, mais pas plus de 10 
heures au-delà de la limite prescrite au $2, premier alinéa, ni plus 
de 40 heures pendant quatre semaines au-delà de la limite prescrite 
par le $2, alinéa 3, ni plus de 155 heures par an dans l’un et l’autre 
cas et, en outre, avec l'approbation du service de l’inspection du 
travail, 100 heures par an, lorsque la marche régulière du travail 
l’exige impérieusement. 
Le salaire du travail supplémentaire effectué au-delà de la journée 
normale de travail doit être augmenté de 50 pour cent au moins pour 
les deux premières heures et de 100 pour cent au moins pour chaque 
heure subséquente, 
Art.4.—Si des phénomènes naturels, des accidents ou autres dangers 
menacent d’interrompre le travail ou l’ont déjà interrompu, ou lorsqu’ 
une interruption de travail causerait un dommage à des biens, des 
marchandises ou des matières premières ou leur destruction, les durées 
de travail prescrites par les $$2 et 3 pourront être prolongées, dans la
	        
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.